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§ France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 14 novembre 2003, 243102

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 243102
Numéro NOR : CETATEXT000008140523 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-11-14;243102 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 2002 présentée par Mme Chunlan A épouse B, demeurant ... ; Mme A épouse B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 2 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;

3°) de lui accorder un titre de séjour ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (....) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (....) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A épouse B, de nationalité chinoise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 8 mars 2001, de la décision en date du même jour du préfet de police lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;

Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme A épouse B fait valoir qu'elle vit en France depuis plusieurs années et qu'elle pourrait contribuer, par son travail, au développement de l'économie française si sa situation administrative était régularisée ; que ces circonstances ne sont pas de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressée ;

Considérant que l'époux de la requérante se maintient irrégulièrement sur le territoire français et que deux des trois enfants du couple demeurent en Chine ; que, par suite, Mme A épouse B n'est pas fondée à soutenir que la mesure de reconduite porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une attente disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ;

Sur la légalité de la décision distincte fixant le pays de renvoi :

Considérant que, dans les termes où il est rédigé, l'arrêté du 13 septembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme A épouse B doit être regardé comme comportant une décision distincte par laquelle le préfet de police a décidé que l'intéressée serait éloignée à destination de la Chine ; que si Mme A épouse B dont la demande d'admission au statut de réfugié a été écartée par une décision de l'office français de recours des réfugiés et apatrides du 8 septembre 1999, confirmée par une décision de la commission de recours des réfugiés et apatrides du 11 janvier 2000 soutient qu'elle risque sa vie en cas de retour en Chine, elle n'apporte pas d'élément de nature à établir la réalité des risques que comporterait pour elle son retour dans son pays d'origine ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions dirigées contre cette décision, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation du préfet de police doit être écarté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A épouse B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de Mme A épouse B, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions de Mme A épouse B tendant à ce que le Conseil d'Etat enjoigne au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, ne sont, dès lors, pas recevables ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A épouse B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Chulan A épouse B, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 novembre 2003, n° 243102
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Vestur
Rapporteur ?: M. Valéry Muller

Origine de la décision

Formation : Président de la section du contentieux
Date de la décision : 14/11/2003

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