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14/11/2003 | FRANCE | N°248801

France | France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 14 novembre 2003, 248801


Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision du consul général de France à Alger en date du 23 avril 2001 lui refusant un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;



Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux condition...

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision du consul général de France à Alger en date du 23 avril 2001 lui refusant un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 juillet 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ;

Considérant que M. X a fait l'objet d'une condamnation par arrêt de la cour d'appel de Toulouse en date du 5 novembre 1998 à l'interdiction temporaire de trois ans du territoire national pour séjour irrégulier dont il n'a pas demandé à être relevé ; que cette mesure d'interdiction du territoire faisait obstacle à ce qu'un visa fut délivré avant le 5 novembre 2001 ; que, dès lors, le consul général de France à Alger était tenu de lui refuser le visa et la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ne pouvait que rejeter son recours ;

Considérant que si l'interdiction du territoire prononcée à l'encontre de M. X a pris fin le 5 novembre 2001, cette circonstance est postérieure à la décision attaquée et sans incidence sur sa légalité ;

Considérant que du fait de sa condamnation, M. X ne peut utilement soutenir que le refus qui lui a été opposé méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre des affaires étrangères.


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 14 nov. 2003, n° 248801
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: M. Bertrand du Marais
Rapporteur public ?: Mme Boissard

Origine de la décision
Formation : 10eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 14/11/2003
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 248801
Numéro NOR : CETATEXT000008207397 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-11-14;248801 ?
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