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§ France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 19 novembre 2003, 242116

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 242116
Numéro NOR : CETATEXT000008135893 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-11-19;242116 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellah X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 2 janvier 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 29 décembre 1999 du consul général de France à Fès rejetant sa demande de visa d'entrée sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X, ressortissant marocain, doit être regardée comme dirigée contre la décision du 22 novembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre une décision du consul de France à Fès rejetant sa demande de visa ;

Considérant que, par décision en date du 20 décembre 2000, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête de M. X contre la décision du 29 décembre 1999 du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; que cette décision est ainsi devenue définitive ; que, le 12 octobre 2001 et sans avoir déposé auprès du consul général de France à Fès une nouvelle demande de visa, M. X a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'une demande d'annulation du refus qui lui avait été opposé le 29 décembre 1999 ; qu'en l'absence de nouvelle demande de visa, la saisie de la commission de recours était irrecevable ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que la commission a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdellah X et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 2003, n° 242116
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: M. Debat
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 19/11/2003

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