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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 19 novembre 2003, 250497

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 250497
Numéro NOR : CETATEXT000008184205 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-11-19;250497 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux le 23 septembre 2002, présentée par Mme Karen A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 septembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 24 avril 2002 par laquelle l'ambassadeur de France en Turquie a refusé de délivrer à sa belle-mère, Mme Zekiye B, un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Lenica, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 septembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 24 avril 2002 par laquelle l'ambassadeur de France en Turquie a refusé de délivrer à sa belle-mère, Mme Zekiye B, de nationalité turque, un visa d'entrée en France ;

Sur la recevabilité de la requête :

Considérant, que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, Mme B a produit le pouvoir autorisant sa belle-fille à agir en son nom devant le Conseil d'Etat ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir opposée sur ce point par le ministre des affaires étrangères ne peut qu'être écartée ;

Sur la légalité de la décision attaquée :

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ;

Considérant qu'en estimant qu'à la date à laquelle elle a pris sa décision, les ressources cumulées de Mme B, de son fils et de sa belle-fille ne permettaient pas à Mme B de subvenir aux besoins de son séjour en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur manifeste d'appréciation ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 5 septembre 2002 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Karen A et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 2003, n° 250497
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: M. Frédéric Lenica
Rapporteur public ?: M. Piveteau Denis

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 19/11/2003

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