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§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 19 novembre 2003, 253221

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 253221
Numéro NOR : CETATEXT000008189594 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-11-19;253221 ?

Texte :

Vu l'ordonnance en date du 8 janvier 2003, enregistrée le 10 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. X... X ;

Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Besançon le 23 décembre 2002 présentée par M. X... X tendant à ce que soit annulée pour excès de pouvoir la délibération du jury arrêtant les résultats du concours externe organisé, au titre de l'année 2002, en vue du recrutement d'un ingénieur de recherche de 2ème classe dans la branche d'activité professionnelle C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique) pour pourvoir un emploi d'ingénieur électronicien en conception et en développement à l'école nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2002 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels scientifiques et administratifs de recherche et de formation de ministère de l'éducation nationale ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2002 portant désignation d'experts susceptibles de siéger dans les jurys des concours d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Molina, Auditeur,

- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'expert choisi pour participer au jury d'admission du concours externe organisé au titre de l'année 2002 en vue du recrutement d'un ingénieur de 2ème classe dans la branche d'activité professionnelle C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique) pour pourvoir un emploi d'ingénieur électronicien en conception et en développement à l'école nationale supérieure de mécanique et des microtechniques, était au nombre des personnes figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 3 juin 2002 désignant les personnalités susceptibles de siéger dans les jurys de concours d'accès aux corps d'ingénieurs au titre de la branche d'activité professionnelle C ; qu'aucun texte, ni aucun principe n'imposait que sa spécialisation corresponde exactement à celle du poste à pourvoir ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un manquement au devoir d'impartialité puisse être reproché au président du jury, ni que celui-ci ait fondé sa décision sur d'autres critères que la valeur scientifique des candidats ; que l'appréciation portée par le jury sur la valeur des candidats n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ;

Considérant, enfin, que la nature des activités qui ont été exercées, postérieurement au concours, par le candidat déclaré admis, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;

Considérant, dès lors, que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X, à l'école nationale supérieure de mécanique et des microtechniques et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 2003, n° 253221
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: M. Pierre-Antoine Molina
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 19/11/2003

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