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§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 19 novembre 2003, 258976

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 258976
Numéro NOR : CETATEXT000008204162 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-11-19;258976 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 26 juin 2003 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête, lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant un an dont huit mois avec sursis, a décidé que cette sanction prendrait effet le 1er novembre 2003 et cesserait de porter effet le 29 février 2004 à minuit, qu'elle serait publiée pendant une durée de deux mois et qu'elle serait exécutoire nonobstant toute demande ou tout recours et a mis à sa charge les frais de l'instance ;

2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;

3°) de condamner le conseil national de l'Ordre des médecins à lui payer la somme de 2 000 euros en vertu des dispositions de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ;



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ;

Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Molina, Auditeur,

- les observations de Me Spinosi, avocat de M. X et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'Ordre des médecins,

- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 821 ;5 du code de justice administrative, La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ;

Considérant que M. X demande qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 26 juin 2003 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pour une période d'un an dont huit mois assortis du sursis ; qu'aucun des moyens invoqués par M. X n'apparaît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécution de la décision attaquée ; que, par suite, les conclusions susanalysées doivent être rejetées ;


D E C I D E :
--------------

Article 1er : Les conclusions de M. X tendant au sursis à exécution de la décision du 26 juin 2003 de la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X, au médecin conseil chef de service de l'échelon local des Hauts ;de ;Seine, au conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 2003, n° 258976
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: M. Pierre-Antoine Molina
Avocat(s) : SPINOSI ; SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY

Origine de la décision

Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 19/11/2003

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