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§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 21 novembre 2003, 234878

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 234878
Numéro NOR : CETATEXT000008184060 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-11-21;234878 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 18 juin et 13 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Y... Marie X, demeurant ... ; Mme X demande l'annulation 1) des dispositions de la loi du 3 janvier 2001 et du décret du 27 avril 2001 en tant qu'elles instituent des modalités réservées à certains agents non titulaires de l'Etat pour l'accès à certains corps ; 2) de la décision du ministre de l'éducation nationale du 30 mai 2001 lui refusant une dérogation pour bénéficier d'une année de stage en institut universitaire de formation des maîtres ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré présentée par Mme X... le 18 novembre 2003 ;

Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ;

Vu le décret n° 2001-369 du 27 avril 2001 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, dans le dernier état de ses conclusions, Mme X se borne à demander que réparation soit faite à son égard, soit par sa promotion dans un emploi de catégorie A à La Poste, soit dans un emploi de même niveau, de la fonction publique de l'Etat ; qu'ainsi Mme X n'attaque aucune décision administrative ; que dès lors ses conclusions sont entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et ne peuvent qu'être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Y... Marie X et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 2003, n° 234878
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: M. Desrameaux
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 21/11/2003

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