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§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 21 novembre 2003, 245908

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 245908
Numéro NOR : CETATEXT000008200602 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-11-21;245908 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 17 février 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Dijon a confirmé le jugement du 8 janvier 1998, rendu par le tribunal des pensions de la Côte d'Or, confirmant le rejet de sa demande de révision de pension pour aggravation de l'infirmité dénommée maladie de Paget ;

2°) de réviser la décision de la commission spéciale de cassation des pensions du 16 septembre 1994 par laquelle cette juridiction a rejeté la requête formée contre l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence du 17 janvier 1992 confirmant le rejet, par la décision du 10 mai 1983, de sa demande de révision de pension pour aggravation de la maladie de Paget et infirmités nouvelles ;

3°) d'ordonner une nouvelle expertise ;

4°) d'annuler la décision du ministre de la défense du 17 avril 2000 rejetant sa demande de révision de sa pension ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 octobre 2003, présentée par M. X... ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, que, si M. X mentionne certains faits, il ne formule aucun moyen dirigé contre la décision juridictionnelle attaquée ; qu'ainsi les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions de Dijon, en date du 17 février 2002, ne peuvent qu'être rejetées ;

Considérant, en deuxième lieu, que, M. X n'est pas recevable à demander au juge de cassation d'ordonner une expertise ; qu'ainsi lesdites conclusions ne peuvent qu'être rejetées ;

Considérant, en troisième lieu, que, si M. X entend demander la révision de la décision le concernant de la commission spéciale de cassation des pensions du 16 septembre 1994, ces conclusions présentées tardivement, sans le recours à un avocat au Conseil d'Etat et sans moyen de révision sont, en tout état de cause, irrecevables ;

Considérant enfin que les conclusions présentées par M. X tendant à l'annulation d'une décision du ministre de la défense en date du 17 avril 2000 par laquelle celui-ci a rejeté une nouvelle demande de pension pour aggravation relèvent d'un litige distinct ; qu'eu égard à cette irrecevabilité manifeste, elles ne peuvent qu'être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... X et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 2003, n° 245908
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: M. Desrameaux
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 21/11/2003

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