Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 24 novembre 2003, 245622

Imprimer

Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 245622
Numéro NOR : CETATEXT000008200531 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-11-24;245622 ?

Texte :

Vu la décision en date du 22 août 2002 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé de prononcer une astreinte de 1 000 euros par jour à l'encontre de la commune de Villeneuve-Loubet si elle ne justifiait pas avoir procédé à l'instruction de la déclaration de travaux déposée par la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR), en vue de l'installation de deux bâtis radio, chemin de l'Abreuvoir, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Henrard, Auditeur,

- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE et de Me Copper-Royer, avocat de la commune de Villeneuve-Loubet,

- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision du 22 août 2002, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de la commune de Villeneuve-Loubet si elle ne justifiait pas avoir procédé à l'instruction de la déclaration de travaux déposée par la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE en vue de l'installation, chemin de l'Abreuvoir, de deux bâtis radio, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 1 000 euros par jour ;

Considérant que cette décision a été notifiée à la commune le 28 août 2002 ; que, le 14 octobre suivant, le maire de Villeneuve-Loubet a justifié avoir rapporté la décision en date du 3 décembre 2001 qui avait fait l'objet de la procédure de référé ayant donné lieu à la décision du Conseil d'Etat du 22 août 2002 et accordé l'autorisation sollicitée à la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE ; que le maire de Villeneuve-Loubet doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardé comme ayant exécuté la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Villeneuve-Loubet.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Villeneuve-Loubet et à la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 2003, n° 245622
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: M. Olivier Henrard
Rapporteur public ?: M. Lamy
Avocat(s) : SCP PIWNICA, MOLINIE

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 24/11/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.