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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 24 novembre 2003, 257086

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 257086
Numéro NOR : CETATEXT000008202355 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-11-24;257086 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2003 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Locianie X demeurant chez M. ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 16 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2003 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination de la reconduite ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Devys, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, de nationalité haïtienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 2 avril 2002, de la décision du préfet des Yvelines du 25 mars 2002, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;

Sur la décision fixant le pays de destination de la reconduite :

Considérant que si Mme X, dont la demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 8 août 2001, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 31 octobre 2001, soutient que son commerce a été pillé, que ses parents ont été maltraités, que son cousin a été tué en tant que membre d'un parti d'opposition, qu'elle a du être hospitalisée des suites du traumatisme laissé par ces évènements et qu'elle craint des poursuites et des mauvais traitements en cas de retour dans son pays d'origine, le seul bulletin d'hospitalisation qu'elle fournit ne suffit pas à établir la réalité des risques allégués ; que par suite le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n' est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par jugement du 16 avril 2003 le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : La décision sera notifiée à Mme Locianie X, au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 2003, n° 257086
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Imbert-Quaretta
Rapporteur ?: M. XX
Rapporteur public ?: M. Devys

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 24/11/2003

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