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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 24 novembre 2003, 257416

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 257416
Numéro NOR : CETATEXT000008202420 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-11-24;257416 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Houria Z... demeurant ... ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :

1°) d'annuler le jugement du 25 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 2002 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Devys, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 411-1 et R. 811-13 du code de justice administrative, l'appel d'un jugement de reconduite à la frontière est soumis à un droit de timbre de 15 euros ; qu'aux termes de l'article R 411-2 du même code : Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable. ;

Considérant que Mme Y dont la requête tend à l'annulation du jugement rendu le 4 décembre 1996 par le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière, ne s' est pas acquittée de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat à l'adresse indiquée dans sa requête ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Houria Z..., au préfet des Pyrénées-Orientales et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 2003, n° 257416
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Pêcheur
Rapporteur ?: M. XX
Rapporteur public ?: M. Devys

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 24/11/2003

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