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§ France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 26 novembre 2003, 255462

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 255462
Numéro NOR : CETATEXT000008141298 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-11-26;255462 ?

Texte :

Vu, la requête enregistrée le 27 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Derou A, demeurant chez ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :

1°) d'annuler le jugement du 25 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 2003 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays de destination ;

2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;

3°) d'annuler la décision du 7 février 2001 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

4°) de prescrire au préfet de la Haute-Savoie de statuer à nouveau sur sa demande dans un délai de 30 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu les pièces desquelles il résulte que, par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat ; que l'article R. 432-2 dispose : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives (...). Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ;

Considérant que la requête de M. A a été présentée par Me Yves Dadie, avocat à la cour ; qu'invité par lettre du 19 juin 2003 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M. A, Me Dadie s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que dès lors, la requête n'est pas recevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Derou A, au préfet de la Haute-Savoie et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 2003, n° 255462
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de La Verpillière
Rapporteur ?: M. Guillaume Robillard

Origine de la décision

Formation : Président de la section du contentieux
Date de la décision : 26/11/2003

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