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§ France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 26 novembre 2003, 255666

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 255666
Numéro NOR : CETATEXT000008141345 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-11-26;255666 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Max X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'annuler le décret du 23 mars 2003 nommant M. Guy Y conseiller à la cour d'appel de Papeete pour exercer les fonctions de président du tribunal de première instance de Papeete ;

2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de la magistrature d'organiser une nouvelle procédure de proposition pour la nomination d'un président du tribunal de première instance de Papeete et de convoquer M. X à une audition, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu, enregistré le 23 septembre 2003, l'acte par lequel M. X déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Larrivé, Auditeur,

- les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. X,

- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Max X et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 2003, n° 255666
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: M. Guillaume Larrivé
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile
Avocat(s) : SCP PARMENTIER, DIDIER

Origine de la décision

Formation : 10eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 26/11/2003

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