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§ France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 26 novembre 2003, 256903

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 256903
Numéro NOR : CETATEXT000008200677 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-11-26;256903 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 16 mai et le 2 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Fethi X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite de refus du consul général de France à Alger ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Larrivé, Auditeur,

- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X demande l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours contre la décision implicite née du silence gardé par le consul général de France à Alger sur sa demande de visa d'entrée et de séjour en France du 23 juillet 2002 ;

Considérant qu'il est constant que M. X a obtenu un visa d'entrée en France le 25 novembre 2002 ; qu'ainsi c'est à bon droit que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a relevé que la demande de M. X, dirigée contre un refus de visa, était devenue sans objet ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fethi X et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 2003, n° 256903
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: M. Guillaume Larrivé
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 26/11/2003

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