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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 26 novembre 2003, 259002

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Sens de l'arrêt : Non-lieu papc
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 259002
Numéro NOR : CETATEXT000008207407 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-11-26;259002 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 13 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Denis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 10 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande de suspension de l'arrêté du 5 mai 2003 du préfet des Bouches-du-Rhône déclarant d'utilité publique, au profit de la commune de Cassis, l'acquisition d'une ancienne carrière afin de constituer une réserve foncière ;

2°) de renvoyer l'affaire devant le juge des référés du tribunal administratif de Marseille ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Henrard, Auditeur,

- les observations de la SCP Boutet, avocat de la M. X et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Cassis,

- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions à fins de suspension de l'arrêté du 5 mai 2003 du préfet des Bouches-du-Rhône déclarant d'utilité publique, au profit de la commune de Cassis, l'acquisition d'une ancienne carrière afin d'y constituer une réserve foncière ; qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête de M. X dirigée contre cette décision, le juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône a rendu le 26 août 2003 une ordonnance d'expropriation, notifiée respectivement les 29 et 26 septembre 2003 à M. X et à la Société Solvay France ; que ceux-ci n'ont pas formé, dans le délai de quinze jours prévu par l'article L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de pourvoi en cassation à l'encontre de cette ordonnance qui, dès lors, est devenue définitive ; qu'ainsi, l'arrêté du 5 mai 2003 du préfet des Bouches-du-Rhône portant déclaration d'utilité publique a reçu toute l'exécution qu'il était susceptible de recevoir ; que, par suite, la requête de M. X est devenue sans objet ;

Sur les conclusions de la commune de Cassis tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M. X à payer à la commune de Cassis la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Cassis tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Denis X, à la commune de cassis et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 2003, n° 259002
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur ?: M. Olivier Henrard
Rapporteur public ?: M. Guyomar
Avocat(s) : SCP BOUTET

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 26/11/2003

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