Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 27 novembre 2003, 262082

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 262082
Numéro NOR : CETATEXT000008209130 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-11-27;262082 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION EUROPE et MERITE, représentée par son président en exercice, M. Denis X... dont le siège est ... à Le Cannet (06110) ; l'ASSOCIATION EUROPE et MERITE demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner la suspension des opérations prévues par la note de service du 7 novembre 2003 relative à la procédure d'affectation des enseignants du second degré dans les établissements d'enseignement supérieur - année 2004 ;

l'ASSOCIATION EUROPE et MERITE soutient qu'il y a urgence à ce qu'il soit porté remède à une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que la possibilité pour le juge des référés de faire usage des pouvoirs particuliers qu'il tient de l'article L. 521-2 est subordonnée notamment à la condition qu'une atteinte grave et manifestement illégale ait été portée à une liberté fondamentale ; qu'il ne résulte ni de l'objet même de la note de service du 7 novembre 2003 ni d'aucune circonstance particulière que la mise en ouvre de cette note entraînerait une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale ; que la requête est ainsi manifestement dépourvue de tout fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION EUROPE et MERITE est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'ASSOCIATION EUROPE et MERITE.

Copie en sera adressée pour information au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 2003, n° 262082
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 27/11/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.