Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 28 novembre 2003, 233466

Imprimer

Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 233466
Numéro NOR : CETATEXT000008182406 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-11-28;233466 ?

Analyses :

ARMÉES - PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - OBLIGATION DE PROTECTION AU PROFIT DES MILITAIRES VICTIMES D'ATTAQUES RELATIVES À LEUR COMPORTEMENT DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS (ART - 24 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972) - A) FORME QUE PEUT PRENDRE CETTE PROTECTION - B) REJET DE LA DEMANDE DE PROTECTION - POSSIBILITÉ D'EXCIPER DU CARACTÈRE PERSONNEL DE LA FAUTE - EXISTENCE.

08-01-01 a) Les dispositions de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1972 établissent à la charge de l'Etat une obligation de protection au profit des militaires victimes d'attaques relatives au comportement qu'ils ont eu dans l'exercice de leurs fonctions. Cette protection peut prendre la forme d'une prise en charge des frais engagés dans le cadre de poursuites judiciaires que les militaires intéressés ont eux-mêmes introduites.,,b) Pour rejeter la demande d'un militaire qui sollicite le bénéfice de ces dispositions, le ministre peut, au vu des éléments dont il dispose à la date de sa décision et sous le contrôle du juge, exciper du caractère personnel de la ou des fautes qui sont à l'origine de l'action au titre de laquelle la protection est demandée.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES - OBLIGATION DE PROTECTION AU PROFIT DES MILITAIRES VICTIMES D'ATTAQUES RELATIVES À LEUR COMPORTEMENT DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS (ART - 24 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972) - A) FORME QUE PEUT PRENDRE CETTE PROTECTION - B) REJET DE LA DEMANDE DE PROTECTION - POSSIBILITÉ D'EXCIPER DU CARACTÈRE PERSONNEL DE LA FAUTE - EXISTENCE - C) ABSENCE EN L'ESPÈCE DE FAUTE PERSONNELLE - CIRCONSTANCE SANS INFLUENCE SUR L'OBLIGATION DE PROTECTION.

36-07-10-005 a) Les dispositions de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1972 établissent à la charge de l'Etat une obligation de protection au profit des militaires victimes d'attaques relatives au comportement qu'ils ont eu dans l'exercice de leurs fonctions. Cette protection peut prendre la forme d'une prise en charge des frais engagés dans le cadre de poursuites judiciaires que les militaires intéressés ont eux-mêmes introduites.,,b) Pour rejeter la demande d'un militaire qui sollicite le bénéfice de ces dispositions, le ministre peut, au vu des éléments dont il dispose à la date de sa décision et sous le contrôle du juge, exciper du caractère personnel de la ou des fautes qui sont à l'origine de l'action au titre de laquelle la protection est demandée.... ...c) En l'espèce, les faits à raison desquels l'intéressé a engagé une procédure pénale étaient liés au service. Dès lors, et en l'absence de toute faute personnelle reprochée à l'intéressé, le ministre a fait une inexacte application de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1972 en se fondant, pour refuser à l'intéressé le bénéfice de la protection prévue par cet article, sur ce que les faits en cause relevaient de sa vie privée.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 février 2001 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de protection juridique ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée, portant statut général des militaires ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Touraine, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article 24 de la loi du 13 juillet 1972 dispose que : Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les menaces, violences, outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent être l'objet./ L'Etat est tenu de les protéger contre les menaces et attaques dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. Il est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées aux victimes ; que ces dispositions législatives établissent à la charge de l'Etat une obligation de protection au profit des militaires victimes d'attaques relatives au comportement qu'ils ont eu dans l'exercice de leurs fonctions ; que cette protection peut prendre la forme d'une prise en charge des frais engagés dans le cadre de poursuites judiciaires que les militaires intéressés ont eux-même introduites ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X, lieutenant-colonel dans l'armée de terre, a fait l'objet de graves accusations de la part d'une de ses collaboratrices ; que, toutefois, la plainte déposée par celle-ci au tribunal de grande instance de Thionville, a été classée sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée ; que M. X a alors engagé une procédure pénale pour diffamation et demandé au ministre de la défense le bénéfice de la protection juridique prévue par les dispositions législatives précitées ; que le ministre, par une décision en date du 23 février 2001, a rejeté cette demande aux motifs que les faits invoqués par la collaboratrice de M. X relevaient de la vie privée de ce dernier et que la procédure pénale engagée par M. X n'exigeait pas le ministère d'avocat ;

Considérant que, pour rejeter la demande d'un militaire qui sollicite le bénéfice des dispositions de l'article 24 précité de la loi du 13 juillet 1972, le ministre peut, au vu des éléments dont il dispose à la date de sa décision et sous le contrôle du juge, exciper du caractère personnel de la ou des fautes qui sont à l'origine de l'action au titre de laquelle la protection est demandée ; qu'en l'espèce toutefois les faits à raison desquels le requérant a engagé une procédure pénale étaient, contrairement à ce qu'a estimé le ministre, liés au service ; que, dès lors, et en l'absence de toute faute personnelle reprochée à l'intéressé, le ministre a fait une inexacte application de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1972 en se fondant, pour refuser à M. X le bénéfice de la protection prévue par l'article 24 de la loi du 13 juillet 1972, sur ce que les faits en cause relevaient de sa vie privée ; que la circonstance que l'action engagée soit dispensée du ministère d'avocat n'est pas au nombre des motifs qui permettent de refuser le bénéfice de cette protection ; que la mutation, à la suite des faits en cause, de la collaboratrice de M. X n'est pas de nature à exonérer l'Etat de son obligation de protection à l'égard de celui-ci ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection prévue par l'article 24 de la loi du 24 juillet 1972 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du ministre de la défense en date du 23 février 2001 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 2003, n° 233466
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Stirn
Rapporteur ?: Mme Marisol Touraine
Rapporteur public ?: M. Le Chatelier

Origine de la décision

Formation : 7eme et 5eme sous-sections reunies
Date de la décision : 28/11/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.