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§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 28 novembre 2003, 237615

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 237615
Numéro NOR : CETATEXT000008184222 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-11-28;237615 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 25 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Renato X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1° d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 janvier 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;

2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 524,49 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X,

- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour ordonner, par un arrêté du 5 janvier 2001, en application des dispositions du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, la reconduite à la frontière de M. X, le préfet de police s'est fondé sur ce que l'intéressé, ressortissant philippin, s'était maintenu sur le territoire français pendant plus d'un mois à compter de la notification, le 15 avril 1999, d'une décision du même jour lui refusant un titre de séjour ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un jugement en date du 5 mars 2003, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du préfet de police en date du 15 avril 1999 refusant l'attribution d'un titre de séjour à M. X ; que l'annulation de cette décision prive de base légale l'arrêté du 5 janvier 2001 ordonnant, sur le fondement de celle-ci, la reconduite à la frontière de l'intéressé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 janvier 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M. X une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 31 mai 2001 et l'arrêté du préfet de police en date du 5 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X sont annulés.

Article 2 : L'Etat versera à M. X une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Renato X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 2003, n° 237615
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delon
Rapporteur ?: M. Thomas Campeaux
Rapporteur public ?: M. Chauvaux
Avocat(s) : SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ

Origine de la décision

Formation : 5eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/11/2003

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