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§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 28 novembre 2003, 246438

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 246438
Numéro NOR : CETATEXT000008203883 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-11-28;246438 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Fatma Y... veuve Y, demeurant chez M. Brahim X..., Bureau Notarail à M'Sila, 28000 (Algérie) ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt du 28 janvier 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a rejeté son appel dirigé contre le jugement du tribunal départemental des pensions du Gard en date du 28 mars 2000 déclarant sa demande irrecevable ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, qu'il ressort des pièces de la procédure suivie devant la cour régionale des pensions et des énonciations de l'arrêt attaqué que la requérante a été régulièrement convoquée à l'audience au cours de laquelle la cour régionale des pensions de Nîmes a examiné sa requête d'appel ; que, dans ces conditions, la circonstance que la requérante n'a été, ni présente, ni représentée, lors de l'audience, n'a pas été de nature à entacher d'irrégularité l'arrêt attaqué ; qu'il s'ensuit que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation dudit arrêt ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatma Y... veuve Y et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 2003, n° 246438
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: M. Yves Struillou
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/11/2003

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