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§ France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 28 novembre 2003, 246683

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 246683
Numéro NOR : CETATEXT000008205538 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-11-28;246683 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LIBERTE INFORMATION SANTE (ALIS), dont le siège est ..., représentée par sa présidente en exercice ; l'ASSOCIATION LIBERTE INFORMATION SANTE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté en date du 5 avril 2002 du ministre de la défense fixant les conditions d'aptitude physique exigées des candidats aux concours d'admission dans le corps des commissaires de l'armée de terre ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;

Vu le décret n° 84-173 du 12 mars 1984 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Touraine, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que l'article 15 du décret du 12 mars 1984 portant statut particulier des commissaires de l'armée de terre dispose que : les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique définies par arrêté de ce ministre... ; que par un arrêté en date du 5 avril 2002 le ministre de la défense a fixé les conditions requises des candidats aux concours d'admission dans le corps des commissaires de l'armée de terre ; que l'association requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en fixant de telles conditions, le ministre de la défense aurait méconnu le champ de ses compétences ;

Considérant, d'autre part, qu'au nombre des conditions fixées par le ministre figure l'absence de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires ; qu'en mentionnant une telle exigence, le ministre de la défense n'a pas, contrairement à ce que soutient l'association requérante, méconnu les dispositions du code de la santé publique qui définissent les vaccinations obligatoires ; que, dès lors, l'ASSOCIATION LIBERTE INFORMATION SANTE n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté en date du 5 avril 2002 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION LIBERTE INFORMATION SANTE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION LIBERTE INFORMATION SANTE (ALIS) et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 2003, n° 246683
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Stirn
Rapporteur ?: Mme Touraine
Rapporteur public ?: M. Le Chatelier

Origine de la décision

Formation : 7eme et 5eme sous-sections reunies
Date de la décision : 28/11/2003

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