Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 28 novembre 2003, 253762

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 253762
Numéro NOR : CETATEXT000008189658 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-11-28;253762 ?

Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 2003, l'ordonnance en date du 23 janvier 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION COLLECTIF EGALITE, dont le siège est ... ;

Vu la demande et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris les 4 juin et 12 juillet 1999, présentés par l'ASSOCIATION COLLECTIF EGALITE ; l'ASSOCIATION COLLECTIF EGALITE demande :

1°) l'annulation des décisions implicites par laquelle le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'emploi et de la solidarité et le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ont rejeté sa demande tendant à ce que soient prises des mesures pour que cesse la discrimination dont seraient victimes les membres de la communauté noire dans les émissions des chaînes de télévision et de radiodiffusion et pour accéder aux professions médiatiques ;

2°) à ce qu'il soit fait injonction à l'Etat de prendre les mesures destinées à permettre une égalité réelle et véritable d'accès et de carrière de tous au sein des différentes professions de l'audiovisuel français ;

3°) la condamnation de l'Etat au versement de la somme d'un franc symbolique en réparation du préjudice subi ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en dépit de l'invitation qui lui a été faite, l'association requérante s'est abstenue de produire devant le Conseil d'Etat ses statuts ainsi que le mandat qu'elle aurait donné à l'avocat à la Cour, signataire de la requête présentée en son nom ; qu'ainsi cette requête, présentée par une personne ne justifiant pas de sa qualité pour agir au nom de l'ASSOCIATION COLLECTIF EGALITE, est irrecevable et ne peut être que rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION COLLECTIF EGALITE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION COLLECTIF EGALITE, au ministre de la culture et de la communication, au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au Conseil supérieur de l'audiovisuel.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 2003, n° 253762
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Delon
Rapporteur ?: M. Hervé Fabre-Aubrespy
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/11/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.