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§ France, Conseil d'État, 04 décembre 2003, 262247

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 262247
Numéro NOR : CETATEXT000008136467 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-12-04;262247 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X, demeurant ... et intitulée référé inédit devant être statué en très grande urgence ; M. Jacques X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, d'une part, d'ordonner diverses mesures relatives à l'instruction ou au jugement des requêtes précédemment introduites par lui devant le Conseil d'Etat et à l'intervention des avocats du Conseil d'Etat et d'autre part, de condamner solidairement l'Ordre des avocats du Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et l'Etat français à la somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'il est manifeste qu'aucune des mesures sollicitées par M. X dans sa requête intitulée référé inédit devant être statué en très grande urgence n'est au nombre de celles que le juge des référés peut prononcer sur le fondement du livre V du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de M. X selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 dudit code ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ; qu'en l'espèce la requête de M. X, qui est manifestement dépourvue de tout fondement et qui fait suite à une requête similaire rejetée le 18 novembre 2003 revêt un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X à une amende de 1 000 euros ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : M X est condamné à une amende pour recours abusif de 1 000 euros.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques X et au trésorier payeur général des Hauts-de-Seine.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 2003, n° 262247
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 04/12/2003

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