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§ France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 08 décembre 2003, 237731

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 237731
Numéro NOR : CETATEXT000008189769 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-12-08;237731 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONÉRATIONS - EXONÉRATIONS DANS LES ZONES D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (ART - 1465 DU CGI) - AGRÉMENT MINISTÉRIEL - EFFET RÉTROACTIF - ABSENCE.

19-03-04-03 Les dispositions de l'article 1465 du code général des impôts, relatives aux exonérations de taxe professionnelle dans les zones où l'aménagement du territoire les rend utiles, confèrent au ministre un pouvoir d'appréciation en vue de l'octroi des agréments requis par ces dispositions, de sorte que les décisions qu'il prend en ce sens sont attributives et non recognitives d'un droit et ne peuvent dès lors, en l'absence de dispositions législatives le prévoyant, avoir un effet rétroactif. Il ne résulte pas davantage de ces dispositions que le législateur ait entendu que les décisions d'octroi d'agrément rétroagissent au 1er janvier de l'année qui suit la réalisation de l'opération, afin de permettre que dans tous les cas l'exonération soit effective dès cette année.


Texte :

Vu le recours, enregistré le 28 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours en appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé pour excès de pouvoir sa décision du 4 septembre 1998 accordant à la société Demedia l'agrément prévu par l'article 1465 du code général des impôts en tant qu'elle ouvrait à cette société le droit à l'exonération de taxe professionnelle au titre de l'année 1998 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du conseil général de la Charente,

- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1465 du code général des impôts : Dans les zones définies par l'autorité compétente où l'aménagement du territoire le rend utile, les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale, exonérer de la taxe professionnelle en tout ou en partie les entreprises qui procèdent sur leur territoire, soit à des décentralisations, extensions ou créations d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, soit à une reconversion dans le même type d'activités, soit à la reprise d'établissement en difficulté exerçant le même type d'activités... Lorsqu'il s'agit de décentralisations, extensions ou créations d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique répondant à des conditions définies par décret... l'exonération est acquise sans autre formalité. Dans les autres cas, elle est soumise à agrément dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies... ; que l'article 1478 du même code dispose par ailleurs que la taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier ;

Considérant que, par l'arrêt contre lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours dirigé contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi par le département de la Charente, a annulé pour excès de pouvoir sa décision, du 4 septembre 1998, accordant à la société Demedia l'agrément prévu à l'article 1465 du code général des impôts à raison de la reprise de deux établissements industriels en difficulté, à laquelle cette société avait procédé au cours de l'année 1997, en tant qu'il était énoncé, dans cette décision, que l'exonération de taxe professionnelle prendrait effet le 1er janvier 1998 ; que, pour confirmer l'annulation ainsi prononcée par les premiers juges, la cour s'est fondée sur ce que les dispositions de l'article 1465 du code général des impôts confèrent au ministre un pouvoir d'appréciation en vue de l'octroi des agréments requis par ce texte, de sorte que les décisions qu'il prend en ce sens sont attributives, et non pas récognitives d'un droit, et ne peuvent, dès lors, en l'absence de dispositions législatives le prévoyant, avoir un effet rétroactif ; qu'en statuant ainsi, la cour a fait une exacte application des dispositions de l'article 1465 du code général des impôts desquelles, contrairement à ce que soutient le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, il ne résulte pas que le législateur ait entendu qu'afin de permettre, dans tous les cas, que l'exonération devienne effective dès la première année qui suit la réalisation de l'opération bénéficiaire, les décisions d'octroi d'agrément dussent, éventuellement, rétroagir au 1er janvier de ladite année ;

Considérant qu'il suit de là que le ministre n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à verser au département de la Charente, en remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, la somme de 3 000 euros ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera au département de la Charente, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 3 000 euros.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et au département de la Charente.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 2003, n° 237731
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle
Rapporteur ?: M. Daniel Fabre
Rapporteur public ?: M. Goulard
Avocat(s) : SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN

Origine de la décision

Formation : 9eme et 10eme sous-sections reunies
Date de la décision : 08/12/2003

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