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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 08 décembre 2003, 255792

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 255792
Numéro NOR : CETATEXT000008202516 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-12-08;255792 ?

Texte :

Vu l'ordonnance en date du 20 avril 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a renvoyé devant le Conseil d'Etat la requête de M. Raymond A demeurant ... ;

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 24 septembre 2001 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg présentés pour M. Raymond A ; M. A demande que soit prise en considération sa demande de régularisation de sa solde mensuelle pour la période allant du 4 avril 1979 au 16 mars 1980 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Touraine, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Foussard, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. A demande que soit régularisée sa solde pour la période du 4 avril 1979 au 16 mars 1980 au cours de laquelle il a servi dans le cadre de la Force d'Interposition des Nations-Unies au Liban ; que cette demande doit être entendue comme dirigée contre les décisions en date du 8 octobre 1984 et 25 avril 1985 par lesquelles le ministre de la défense lui a refusé la régularisation demandée ;

Considérant que M. A a introduit une requête le 12 mai 1985 contre lesdites décisions devant le Conseil d'Etat ; que par une décision en date du 17 février 1988 à laquelle s'attache l'autorité relative de la chose jugée, le Conseil d'Etat a rejeté cette requête ; que, dès lors, la présente requête, qui présente une identité d'objet, de cause, et de parties avec la précédente, est irrecevable et doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Raymond A et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 2003, n° 255792
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: Mme Marisol Touraine
Rapporteur public ?: M. Le Chatelier Gilles
Avocat(s) : FOUSSARD

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 08/12/2003

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