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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 10 décembre 2003, 242604

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 242604
Numéro NOR : CETATEXT000008138976 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-12-10;242604 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hafida A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 7 février 2001 rapportant le décret du 20 janvier 2000 lui accordant la nationalité française ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A a accusé réception le 17 août 2001 d'un courrier l'invitant à venir retirer à la sous-préfecture de Saint-Girons une ampliation du décret du 7 février 2001 rapportant le décret du 20 janvier 2000 lui accordant la nationalité française ; qu'elle n'a déféré ni à cette convocation ni d'ailleurs aux rappels qui lui ont été ultérieurement adressés ; que, dans ces conditions, le décret attaqué doit être regardé comme lui ayant été régulièrement notifié le 17 août 2001 ; que la circonstance que l'intéressée se soit présentée le 11 décembre 2001 pour retirer l'ampliation du décret attaqué n'a pu avoir pour conséquence de modifier le point de départ du délai de recours contentieux ; qu'ainsi, sa requête, enregistrée le 1er février 2002, soit au-delà du délai de deux mois prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative, est tardive et, par suite, irrecevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hafida A et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 2003, n° 242604
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Sophie-Caroline de Margerie
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave Emmanuelle

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 10/12/2003

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