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§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 10 décembre 2003, 243208

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 243208
Numéro NOR : CETATEXT000008138113 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-12-10;243208 ?

Texte :

Vu 1°), sous le n° 243208, la requête, enregistrée le 18 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C, demeurant ... ; Mme Eliane BQ, demeurant ... ; Mme Anne-Marie BP, demeurant ... ; M. Pierre BO, demeurant ... ; Mme Annie BN, demeurant ... ; Mme Sophie BM, demeurant ... ; Mme Karine BL, demeurant ... ; Mme Sophie BK, demeurant ... ; Mme Jacqueline BJ, demeurant ... ; Mme Christiane AQ, demeurant ... ; M. Francisco AP, demeurant ... ; Mme Marie-Françoise AO, demeurant ... ; M. Jean-Paul AN, demeurant ... ; M. Pierre AM, demeurant ... ; M. Ismaïl AL, demeurant ... ; Mme Josette AK, demeurant ... ; Mme Elisabeth AJ, demeurant ... ; M. Marc BI, demeurant ... ; Mme Marie-Hélène BH, demeurant ... ; M. Didier BG, demeurant ... ; M. Jean-Marc BF, demeurant ... ; M. Christian BE, demeurant ... ; Mme Anne-Laurence BD, demeurant ... ; Mme Agnès BC, demeurant ... ; M. Olivier BB, demeurant ... ; Mme Françoise AY, demeurant ... ; M. Jean-Luc AX, demeurant ... ; M. Jean-Louis AW, demeurant ... ; M. Elie AV, demeurant ... ; M. Dominique AU, demeurant ... ; M. Jean-Michel AT, demeurant ... ; M. Eric AS, demeurant ... ; M. Jean-François AR, demeurant ... ; M. Nhuan BA, demeurant ... ; M. Paul AZ, demeurant ... ; M. C et autres demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2001 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités praticien hospitalier offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2002 et fixant les modalités de candidature ;

2°) de condamner l'Etat à payer la somme de 4 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Vu 2°), sous le n° 243209, la requête, enregistrée le 18 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C, demeurant ... ; Mme Josée D, demeurant ... ; M. Michel F, demeurant ... ; M. Arnaud E, demeurant ... ; M. Laurent G, demeurant ... ; M. Jean-Pierre CJ, demeurant ... ; M. Jean-Luc H, demeurant ... ; Mme Anne CI, demeurant ... ; M. Patrick I, demeurant ... ; M. Jean-Noël CH, demeurant ... ; M. Jean J, demeurant ... ; M. Dominique L, demeurant ... ; M. Nicolas K, demeurant ... ; M. Patrice CG, demeurant ... ; M. Alain S, demeurant ... ; M. Alain R, demeurant ... ; M. Jacques Q, demeurant ... ; M. Benoît Q, demeurant ... ; M. Alain P, demeurant ... ; M. Jean-Noël O, demeurant ... ; M. Wolf-Herman N, demeurant ... ; M. Jean-Claude M, demeurant ... ; M. Denis CF, demeurant ... ; Mme Anne CE, demeurant ... ; M. Jean-Noël CD, demeurant ... ; M. Louis CC, demeurant ... ; M. Laurent CB, demeurant ... ; M. Jean-Pierre CA, demeurant ... ; M. Pascal BZ, demeurant ... ; M. Gérard BY, demeurant ... ; M. Christian AA, demeurant ... ; M. Xavier Z, demeurant ... ; M. Michel Y, demeurant ... ; M. Pierre X, demeurant ... ; M. Jean-Pierre W, demeurant ... ; M. Stéphane V, demeurant ... ; M. Jean-Yves U, demeurant ... ; M. Jean-Marc T, demeurant ... ; M. Jean-Pierre BX, demeurant ... ; M. Joël BW, demeurant ... ; M. Alain BV, demeurant ... ; M. Thierry BU, demeurant ... ; M. Michel B, demeurant ... ; M. Eric BT, demeurant ... ; M. Alain BS, demeurant ... ; M. Gilles BR, demeurant ... ; M. Michel AI, demeurant ... ; M. Marc AH, demeurant ... ; M. Alain AG, demeurant ... ; M. Gérard AF, demeurant ... ; M. Jean AE, demeurant ... ; M. Dominique AD, demeurant ... ; M. Marcel AC, demeurant ... ; Mme Laurence AB, demeurant ... ; M. C et autres demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2001 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2002 et fixant les modalités de candidature ;

2°) de condamner l'Etat à payer la somme de 4 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

....................................................................................

Vu 3°), sous le n° 248027, la requête, enregistrée le 20 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES MAITRES DE CONFERENCES-PRATICIENS HOSPITALIERS de l'UFR de médecine Broussais-Hôtel Dieu, dont le siège est Faculté de médecine de Broussais-Hôtel Dieu, 15, rue de l'école de médecine à Paris (75270 Cedex 06) et M. C, demeurant ... ; l'ASSOCIATION DES MAITRES DE CONFERENCES PRATICIENS HOSPITALIERS et M. C demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2002 du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à la santé portant mutation sur des emplois vacants de maître de conférences des universités-praticien hospitalier ;

2°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 4 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

....................................................................................

Vu 4°), sous le n° 248114, la requête, enregistrée le 24 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES-PRATICIENS HOSPITALIERS de l'UFR de médecine Broussais-Hôtel Dieu, dont le siège est Faculté de médecine de Broussais-Hôtel Dieu, 15, rue de l'école de médecine à Paris (75270 Cedex 06) ; M. C, demeurant ... et M. Jean-Pierre CA, demeurant ... ; l'ASSOCIATION DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES-PRATICIENS HOSPITALIERS, M. C et M. CA demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2002 du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à la santé portant mutation sur des emplois vacants de professeurs des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 2002 ;

2°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 4 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

....................................................................................

Vu 5°), sous le n° 248385, l'ordonnance du 1er juillet 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris renvoie au Conseil d'Etat la demande de M. C et autres ;

Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. C, demeurant ... ; Mme Josée D, demeurant ... ; M. Michel F, demeurant ... ; M. Arnaud E, demeurant ... ; M. Laurent G, demeurant ... ; M. Jean-Pierre CJ, demeurant ... ; M. Jean-Luc H, demeurant ... ; Mme Anne CI, demeurant ... ; M. Patrick I, demeurant ... ; M. Jean-Noël CH, demeurant ... ; M. Jean J, demeurant ... ; M. Dominique L, demeurant ... ; M. Nicolas K, demeurant ... ; M. Patrice CG, demeurant ... ; M. Alain S, demeurant ... ; M. Alain R, demeurant ... ; M. Jacques Q, demeurant ... ; M. Benoît Q, demeurant ... ; M. Alain P, demeurant ... ; M. Jean-Noël O, demeurant ... ; M. Wolf-Herman N, demeurant ... ; M. Jean-Claude M, demeurant ... ; M. Denis CF, demeurant ... ; Mme Anne CE, demeurant ... ; M. Jean-Noël CD, demeurant ... ; M. Louis CC, demeurant ... ; M. Laurent CB, demeurant ... ; M. Jean-Pierre CA, demeurant ... ; M. Pascal BZ, demeurant ... ; M. Gérard BY, demeurant ... ; M. Christian AA, demeurant ... ; M. Xavier Z, demeurant ... ; M. Michel Y, demeurant ... ; M. Pierre X, demeurant ... ; M. Jean-Pierre W, demeurant ... ; M. Stéphane V, demeurant ... ; M. Jean-Yves U, demeurant ... ; M. Jean-Marc T, demeurant ... ; M. Jean-Pierre BX, demeurant ... ; M. Joël BW, demeurant ... ; M. Alain BV, demeurant ... ; M. Thierry BU, demeurant ... ; M. Michel B, demeurant ... ; M. Eric BT, demeurant ... ; M. Alain BS, demeurant ... ; M. Gilles BR, demeurant ... ; M. Michel AI, demeurant ... ; M. Marc AH, demeurant ... ; M. Alain AG, demeurant ... ; M. Gérard AF, demeurant ... ; M. Jean AE, demeurant ... ; M. Dominique AD, demeurant ... ; M. Marcel AC, demeurant ... ; Mme Laurence AB, demeurant ... ; Mme Eliane BQ, demeurant ... ; Mme Anne-Marie BP, demeurant ... ; M. Pierre BO, demeurant ... ; Mme Annie BN, demeurant ... ; Mme Sophie BM, demeurant ... ; Mme Karine BL, demeurant ... ; Mme Sophie BK, demeurant ... ; Mme Jacqueline BJ, demeurant ... ; Mme Christiane AQ, demeurant ... ; M. Francisco AP, demeurant ... ; Mme Marie-Françoise AO, demeurant ... ; M. Jean-Paul AN, demeurant ... ; M. Pierre AM, demeurant ... ; M. Ismaïl AL, demeurant ... ; Mme Josette AK, demeurant ... ; Mme Elisabeth AJ, demeurant ... ; M. Marc BI, demeurant ... ; Mme Marie-Hélène BH, demeurant ... ; M. Didier BG, demeurant ... ; M. Jean-Marc BF, demeurant ... ; M. Christian BE, demeurant ... ; Mme Anne-Laurence BD, demeurant ... ; Mme Agnès BC, demeurant ... ; M. Olivier BB, demeurant ... ; Mme Françoise AY, demeurant ... ; M. Jean-Luc AX, demeurant ... ; M. Jean-Louis AW, demeurant ... ; M. Elie AV, demeurant ... ; M. Dominique AU, demeurant ... ; M. Jean-Michel AT, demeurant ... ; M. Eric AS, demeurant ... ; M. Jean-François AR, demeurant ... ; M. Nhuan BA, demeurant ... ; M. Paul AZ, demeurant ... ; la SOCIETE UFR DE MEDECINE BROUSSAIS-HOTEL DIEU, dont le siège est 15, rue de l'école de médecine à Paris (75270 Cedex 06) ; M. C et autres demandent :

1°) l'annulation de la décision du 31 décembre 2001 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à la santé ont informé l'Université Paris VI du transfert de certains postes de l'UFR Broussais vers l'UFR Paris VI-Necker-enfants malades et vers l'Université Paris V-Saint Antoine ;

2°) la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 4 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

....................................................................................

Vu 6°), sous le n° 254647, la requête, enregistrée le 28 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES PRATICIENS HOSPITALIERS, dont le siège est Faculté de médecine Broussais-Hôtel Dieu, 15, rue de l'école de médecine à Paris (75270 Cedex 06) et M. B, directeur de l'UFR Faculté de médecine Broussais-Hôtel Dieu, demeurant ... ; l'ASSOCIATION DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES PRATICIENS HOSPITALIERS et M. B demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées portant déclaration de vacances d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2003 et fixant les modalités de candidature ;

2°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 4 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

....................................................................................

Vu 7°), sous le n° 254648, la requête, enregistrée le 28 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES MAITRES DE CONFERENCES DES UNIVERSITES PRATICIENS HOSPITALIERS, dont le siège est Faculté de médecine Broussais-Hôtel Dieu, 15, rue de l'école de médecine à Paris (75270 Cedex 06) et M. B, directeur de l'UFR Broussais-Hôtel Dieu, demeurant ... ; l'ASSOCIATION DES MAITRES DE CONFERENCES DES UNIVERSITES PRATICIENS HOSPITALIERS et M. B demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées portant déclaration de vacances d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2003 et fixant les modalités de candidature ;

2°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 4 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ;

Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Musitelli, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. C et autres présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'éducation nationale ;

Sur les conclusions des requêtes n° 243208 et 243209 dirigées contre les arrêtés interministériels du 4 décembre 2001 et celles des requêtes n° 254647 et 254648 dirigées contre les arrêtés du 20 décembre 2002 :

Considérant que ces arrêtés se bornent à indiquer que des postes de maîtres de conférences et de professeurs des universités praticiens hospitaliers sont susceptibles d'être vacants et à inviter les candidats intéressés à concourir ; qu'ils n'ont ni pour objet, ni pour effet de transférer des emplois depuis les unités de formation et de recherche (UFR) d'où les candidats sont susceptibles de provenir vers d'autres UFR et, et ne constituent donc pas des décisions faisant grief aux requérants ; que par suite ces conclusions sont irrecevables et doivent être rejetées ;

Sur les conclusions de la requête n° 248385 dirigées contre la lettre du 31 décembre 2001 du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à la santé ;

Considérant que ces conclusions doivent être regardées comme tendant à l'annulation de la lettre attaquée en tant qu'elle procède, en application des dispositions de l'article L. 713-4 du code de l'éducation, au transfert d'un emploi de maître de conférences-praticien hospitalier et de cinq emplois de professeurs des universités-praticiens hospitaliers de l'UFR Broussais-Hôtel Dieu vers les UFR Saint-Antoine et Necker-Enfants malades ;

Considérant que MM. de Monts de Savasse et Blémont, sous-directeurs, signataires de la décision attaquée, étaient titulaires de délégations de signature régulières, respectivement du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'emploi et de la solidarité, publiées au Journal officiel les 20 avril 2000 et 3 novembre 2001 ; qu'ainsi le moyen tiré de l'incompétence des auteurs de l'acte attaqué doit être écarté ;

Considérant que si les requérants soutiennent qu'une instance représentant les maîtres de conférences et professeurs des universités praticiens hospitaliers devait nécessairement être consultée avant tout transfert d'emploi, ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé ;

Considérant qu'aux termes du 5ème alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 : Les créations et transformations d'emplois ne peuvent résulter que de dispositions prévues par une loi de finances. Toutefois des transformations d'emplois peuvent être opérées par décret pris en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat... ;

Considérant que la décision attaquée se borne à transférer des emplois entre UFR ; que ces transferts ne constituent pas des transformations d'emplois, au sens des dispositions précitées ; qu'ainsi le moyen tiré de la violation de ces dispositions ne peut qu'être écarté ;

Considérant que si les requérants affirment que la décision attaquée méconnaît le principe de continuité du service public de l'enseignement, ce moyen manque en fait ;

Sur les conclusions des requêtes n° 248027 et 248114 dirigées contre les arrêtés du 4 avril 2002 portant mutation sur des emplois de maîtres de conférences et de professeurs des universités-praticiens hospitaliers :

Sur le moyen tiré de l'atteinte portée au principe de continuité du service public de l'enseignement :

Considérant que ce moyen manque en fait ;

Sur l'exception d'illégalité des arrêtés du 4 décembre 2001 ouvrant au recrutement et à la mutation de maîtres de conférences et de professeurs des universités-praticiens hospitaliers :

Considérant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que ces arrêtés se bornent à faire connaître des vacances d'emplois susceptibles de se produire et à faire appel aux candidatures, et qu'ils ne comportent par eux-mêmes aucune création ou transformation d'emplois ; qu'ainsi, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées de l'ordonnance du 2 janvier 1959 ne peut qu'être écarté ;

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 47 et 60 du décret du 24 février 1984 que, si les mutations de maîtres de conférences ou de professeurs d'université doivent être prononcées, après avis des instances de UFR dans laquelle un tel agent postule, la consultation des instances de l'UFR à laquelle est rattaché le candidat à une mutation n'est requise que lorsque celui-ci ne justifie pas de trois ans d'activité dans le même centre hospitalier et universitaire ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas allégué, que les mutations attaquées seraient intervenues en méconnaissance de cette procédure ;

Considérant enfin que, si les dispositions des articles 47 et 60 du décret du 24 février 1984 ont pour effet de permettre à certains professeurs des universités ou maîtres de conférences de changer d'établissement hospitalier sans l'accord de leur UFR et de leur établissement d'origine, alors que cette faculté n'est pas ouverte à ceux qui ont moins de trois années d'activité, cette règle, qui a pour objet de concilier la nécessité d'assurer la stabilité des équipes d'enseignement et de soins avec celle de permettre la mobilité des agents, ne porte pas atteinte au principe d'égalité de traitement des agents d'un même corps ;

Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions attaquées ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. C et autres les sommes que ceux-ci demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

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Article 1er : Les requêtes de M. C et autres sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C, à Mme Eliane BQ, à Mme Anne-Marie BP, à M. Pierre BO, à Mme Annie BN, à Mme Sophie BM, à Mme Karine BL, à Mme Sophie BK, à Mme Jacqueline BJ, à Mme Christiane AQ, à M. Francisco AP, à Mme Marie-Françoise AO, à M. Jean-Paul AN, à M. Pierre AM, à M. Ismaïl AL, à Mme Josette AK, à Mme Elisabeth AJ, à M. Marc BI, à Mme Marie-Hélène BH, à M. Didier BG, à M. Jean-Marc BF, à M. Christian BE, à Mme Anne-Laurence BD, à Mme Agnès BC, à M. Olivier BB, à Mme Françoise AY, à M. Jean-Luc AX, à M. Jean-Louis AW, à M. Elie AV, à M. Dominique AU, à M. Jean-Michel AT, à M. Eric AS, à M. Jean-François AR, à M. Nhuan BA, à M. Paul AZ, à Mme Josée D, à M. Michel F, à M. Arnaud E, à M. Laurent G, à M. Jean-Pierre CJ, à Mme Jean-Luc H, à Mme Anne CI, à M. Patrick I, à M. Jean-Noël CH, à M. Jean J, à M. Dominique L, à M. Nicolas K, à M. Patrice CG, à M. Alain S, à M. Alain R, à M. Jacques Q, à M. Benoît Q, à M. Alain P, à M. Jean-Noël O, à M. Wolf-Herman N, à M. Jean-Claude M, à M. Denis CF, à Mme Anne CE, à M. Jean-Noël CD, à M. Louis CC, à M. Laurent CB, à M. Jean-Pierre CA, à M. Pascal BZ, à M. Gérard BY, à M. Christian AA, à M. Xavier Z, à M. Michel Y, à M. Pierre X, à M. Jean-Pierre W, à M. Stéphane V, à M. Jean-Yves U, à M. Jean-Marc T, à M. Jean-Pierre BX, à M. Joël BW, à M. Alain BV, à M. Thierry BU, à M. Eric BT, à M. Alain BS, à M. Gilles BR, à M. Michel AI, à M. Marc AH, à M. Alain AG, à M. Gérard AF, à M. Jean AE, à M. Dominique AD, à M. Marcel AC, à Mme Laurence AB, à l'ASSOCIATION DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES PRATICIENS HOSPITALIERS DE L'UFR DE MEDECINE BROUSSAIS-HOTEL DIEU, à l'ASSOCIATION DES MAITRES DE CONFERENCES PRATICIENS HOSPITALIERS DE L'UFR DE MEDECINE BROUSSAIS-HOTEL DIEU, à M. Michel B, à l'UFR de médecine Broussais-Hôtel Dieu, à l'université Pierre et Marie Curie, au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 2003, n° 243208
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: M. Jean Musitelli

Origine de la décision

Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 10/12/2003

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