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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 10 décembre 2003, 245339

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 245339
Numéro NOR : CETATEXT000008200717 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-12-10;245339 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Doi A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 mars 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Ho Chi Minh-Ville lui refusant un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour rejeter le recours présenté par M. A contre la décision par laquelle le consul général de France à Ho Chi Minh-Ville a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français en qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est exclusivement fondée sur ce que l'intéressé n'était pas isolé dans son pays d'origine, où vivaient ses douze autres enfants ; que, si cet élément de fait pouvait être utilisé pour rechercher si l'intéressé était à la charge effective de sa fille de nationalité française, il ne pouvait pas légalement justifier, à lui seul, que la qualité d'ascendant à la charge d'un ressortissant français ne fût pas reconnue à M. A ; qu'ainsi, la commission a commis une erreur de droit ; que, dès lors, M. A est fondé à demander l'annulation de sa décision ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France en date du 14 mars 2002, statuant sur le recours de M. A, est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Doi A et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 2003, n° 245339
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Sophie-Caroline de Margerie
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave Emmanuelle

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 10/12/2003

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