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§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 10 décembre 2003, 245863

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 245863
Numéro NOR : CETATEXT000008200781 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-12-10;245863 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 novembre 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Pau a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions des Pyrénées-Atlantiques du 29 janvier 1998 rejetant sa demande de révision d'une pension militaire d'invalidité pour infirmités nouvelles ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Musitelli, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée... ;

Considérant qu'il ressort des pièces de l'instruction que M. X, invité à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée, n'a pas déféré à cette invitation ; qu'ainsi sa requête est irrecevable et doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 2003, n° 245863
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: M. Musitelli
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 10/12/2003

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