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§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 10 décembre 2003, 253685

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 253685
Numéro NOR : CETATEXT000008139352 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-12-10;253685 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la deuxième épreuve de l'examen national de l'unité de valeur n° II relations juridiques, droit du crédit, droit du travail organisé en vue de la délivrance du diplôme d'études comptables et financières (session 2002) qui s'est déroulée le 17 septembre 2002 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 88-80 du 22 janvier 1988 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Musitelli, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X demande l'annulation de la deuxième épreuve de l'examen organisé, au titre de la session 2002, en vue de la délivrance du diplôme d'études comptables et financières ; que les résultats de cette épreuve ne sont pas détachables de la décision prise par le jury de l'examen, au vu des résultats de l'ensemble des épreuves, au nombre de sept, que doivent passer les candidats ; que par suite la requête de M. X est irrecevable et doit, dès lors, être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 2003, n° 253685
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: M. Musitelli
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 10/12/2003

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