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§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 10 décembre 2003, 254315

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 254315
Numéro NOR : CETATEXT000008197543 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-12-10;254315 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS MATERIELS ET MORAUX DES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, dont le siège est situé ... et l'ASSOCIATION CONVENTION POUR LA 6EME REPUBLIQUE, dont le siège social est situé ..., représentées par leur président en exercice ; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS MATERIELS ET MORAUX DES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et l'ASSOCIATION CONVENTION POUR LA 6EME REPUBLIQUE demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 19 décembre 2002 par lequel le Président de la République a nommé M. X... X directeur du budget à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Musitelli, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS MATERIELS ET MORAUX DES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et l'ASSOCIATION CONVENTION POUR LA 6EME REPUBLIQUE, qui a pour objet social de rassembler les citoyens convaincus de la nécessité de fonder sans attendre une République nouvelle et de travailler à des institutions publiques réformées qui garantiront une séparation effective des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, d'une part, des pouvoirs nationaux et locaux, d'autre part, assurant ainsi à nos concitoyens, par des garanties de délibération, le libre exercice de leur souveraineté, demandent l'annulation du décret du 19 décembre 2002 par lequel le Président de la République a nommé M. X... X directeur du budget à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que, malgré l'invitation qui lui a été faite, l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS MATERIELS ET MORAUX DES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'a pas produit ses statuts et n'a ainsi pas mis le juge de l'excès de pouvoir en mesure d'apprécier si elle justifiait de l'intérêt lui donnant qualité pour agir ; que, d'autre part, la généralité des termes des statuts de l'ASSOCIATION CONVENTION POUR LA 6EME REPUBLIQUE ne permet pas à celle-ci de justifier de l'intérêt exigé pour avoir qualité à déférer au juge de l'excès de pouvoir la nomination à un emploi public ; que, par suite, la requête présentée conjointement par les associations requérantes n'est pas recevable et doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS MATERIELS ET MORAUX DES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et de l'ASSOCIATION CONVENTION POUR LA 6EME REPUBLIQUE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS MATERIELS ET MORAUX DES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, à l'ASSOCIATION CONVENTION POUR LA 6EME REPUBLIQUE, à M. X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 2003, n° 254315
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: M. Jean Musitelli
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 10/12/2003

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