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§ France, Conseil d'État, 11 décembre 2003, 262549

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 262549
Numéro NOR : CETATEXT000008138266 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-12-11;262549 ?

Texte :

Vu, enregistrée le 10 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 9 décembre 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille transmet au Conseil d'Etat la requête présentée devant ce tribunal par M. Moussa A domicilié ... ;

Vu la requête enregistrée au tribunal administratif de Marseille le 9 décembre 2003 par laquelle M. Moussa A demande que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés enjoigne à la Commission des recours des réfugiés de suspendre l'ordonnance n° 425752 du 10 octobre 2003 rejetant sa demande dirigée contre la décision par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;

Vu les pièces du dossier ;

Vu la loi du 25 juillet 1952 ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que l'ordonnance en date du 10 décembre 2003 par laquelle le président de la Commission des recours des réfugiés a rejeté pour irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance le recours présenté par M. Moussa A à l'encontre de la décision par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté le 20 septembre 2002 sa demande d'admission au statut de réfugié, présente le caractère d'une décision juridictionnelle qui, si elle était, dans les limites du délai de recours contentieux, susceptible d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat échappe à la compétence du juge des référés statuant sur le fondement du livre V du code de justice administrative ;

Considérant dès lors que la requête de M. Moussa A doit être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. Moussa A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Moussa A.

Copie en sera adressée pour information au président de la Commission des recours des réfugiés.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 décembre 2003, n° 262549
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Date de la décision : 11/12/2003

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