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§ France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 12 décembre 2003, 219113

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Sens de l'arrêt : Rejet - incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 219113
Numéro NOR : CETATEXT000008182599 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-12-12;219113 ?

Analyses :

COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES DE DROIT PRIVÉ - LITIGE RELATIF À CERTAINES CLAUSES DES STATUTS D'UNE FÉDÉRATION SPORTIVE ET AUX DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA FÉDÉRATION SE BORNANT À REPRENDRE CES CLAUSES.

17-03-02-005-02 Le litige portant sur les clauses des statuts d'une fédération - qui sont des actes de droit privé - imposant à tout adhérent d'un club affilié à la fédération d'être titulaire d'une licence délivrée par celle-ci et sur les dispositions du règlement intérieur de la fédération qui se bornent à reprendre ces clauses statutaires ressortissent à la compétence de l'autorité judiciaire.

SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - SPORTS - FÉDÉRATIONS SPORTIVES - STATUTS - LITIGE RELATIF À CERTAINES CLAUSES DES STATUTS D'UNE FÉDÉRATION SPORTIVE ET AUX DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA FÉDÉRATION SE BORNANT À REPRENDRE CES CLAUSES - COMPÉTENCE JUDICIAIRE.

63-05-01-01 Le litige portant sur les clauses des statuts d'une fédération, qui sont des actes de droit privé, imposant à tout adhérent d'un club affilié à la fédération d'être titulaire d'une licence délivrée par celle-ci et sur les dispositions du règlement intérieur de la fédération qui se bornent à reprendre ces clauses statutaires, ressortit à la compétence de l'autorité judiciaire.


Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 2000, l'ordonnance en date du 14 mars 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête dont ce tribunal a été saisi par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS PROFESSIONNELS DE JUDO, JUJITSU ;

Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 6 mars 2000 et le mémoire complémentaire, enregistré le 29 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS PROFESSIONNELS DE JUDO, JUJITSU, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS PROFESSIONNELS DE JUDO, JUJITSU demande :

1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par la fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à l'abrogation de l'article 4 de ses statuts et des articles 17 et 18 de son règlement intérieur, imposant à tout adhérent d'un club affilié à cette fédération d'être titulaire d'une licence délivrée par ladite fédération ;

2°) la condamnation de la fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées au paiement d'une somme de 10 000 F en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, présentée le 9 septembre 2003 pour la fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;

Vu la nouvelle note en délibéré, enregistrée le 19 septembre 2003, présentée pour la fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme von Coester, Auditeur,

- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS PROFESSIONNELS DE JUDO, JUJITSU et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées,

- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS PROFESSIONNELS DE JUDO, JUJITSU demande l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par la fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées à sa demande d'abrogation de l'article 4 de ses statuts ainsi que des articles 17 et 18 de son règlement intérieur, qui imposent à tout adhérent d'un club affilié à cette fédération d'être titulaire d'une licence délivrée par celle-ci ; qu'ainsi, le litige porte, d'une part, sur les statuts d'une fédération sportive qui sont des actes de droit privé et, d'autre part, sur des dispositions du règlement intérieur de cette fédération qui se bornent à reprendre lesdites clauses statutaires ; qu'eu égard à sa nature, un tel litige ressortit à la compétence de l'autorité judiciaire ; que, par suite, les conclusions du syndicat requérant doivent être rejetées comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS PROFESSIONNELS DE JUDO, JUJITSU est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS PROFESSIONNELS DE JUDO, JUJITSU, à la fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées et au ministre des sports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 2003, n° 219113
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Stirn
Rapporteur ?: Mme Suzanne von Coester
Rapporteur public ?: Mme de Silva
Avocat(s) : SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP PEIGNOT, GARREAU

Origine de la décision

Formation : 2eme et 1ere sous-sections reunies
Date de la décision : 12/12/2003

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