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§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 12 décembre 2003, 230379

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 230379
Numéro NOR : CETATEXT000008184397 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-12-12;230379 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 2001, présentée pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule la décision en date du 21 décembre 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'allocation d'une indemnité de 360 667 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la publication du décret n° 95-730 du 10 mai 1995 portant création du 5ème échelon du grade de capitaine ;

2°) condamne l'Etat à lui verser cette somme assortie des intérêts à compter du 14 septembre 2000 ;

3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ;

Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 ;

Vu le décret n° 95-730 du 10 mai 1995 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Balat, avocat de M. X,

- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X, ancien militaire de carrière, demande réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi dans le montant de sa pension de retraite du fait de la création par le décret du 10 mai 1995 du 5ème échelon du grade de capitaine auquel il accédé automatiquement le 25 avril 1996 après 29 ans de service ; qu'en effet, ayant obtenu, sur sa demande formulée le 17 novembre 1996, le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975, il a été placé en position de retraite à la date du 1er novembre 1997, après avoir été promu commandant à compter du 1er octobre 1997 et a vu sa pension de retraite liquidée sur la base du 1er échelon du grade de lieutenant-colonel et non du 2ème échelon dudit grade, faute pour lui d'avoir détenu une ancienneté égale ou supérieure à deux ans dans le 5ème échelon du grade de capitaine ; qu'il possédait cependant une telle ancienneté dans le 4ème échelon du grade de capitaine et que celle-ci aurait été de nature à lui permettre d'obtenir une pension de retraite correspondant au 2ème échelon du grade de lieutenant-colonel, s'il avait été maintenu dans ce 4ème échelon comme l'ont été les personnels ne remplissant pas les conditions pour accéder au 5ème échelon du grade de capitaine ; que, toutefois, la création par le décret du 10 mai 1995 de ce 5ème échelon ne peut être regardée comme ayant, par elle-même, été la cause pour M. X d'un préjudice anormal et spécial de nature à engager, à son égard, la responsabilité de l'Etat ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 2003, n° 230379
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin
Rapporteur ?: M. Hourdin
Rapporteur public ?: M. Goulard
Avocat(s) : BALAT

Origine de la décision

Formation : 9eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 12/12/2003

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