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§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 17 décembre 2003, 246022

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 246022
Numéro NOR : CETATEXT000008202440 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-12-17;246022 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmise au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 15 septembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Orléans a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 février 1999 du tribunal départemental des pensions du Loiret qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense refusant de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sanson, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, dans sa requête, M. X se borne à contester l'appréciation portée par la cour régionale des pensions d'Orléans sur les expertises le concernant ; qu'il conteste ainsi une appréciation souveraine portée par la cour sur les faits et pièces du dossier qui, en l'absence de dénaturation, ne peut être utilement discutée devant le juge de cassation ; que, dès lors, la requête de M. X doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 2003, n° 246022
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delon
Rapporteur ?: M. Marc Sanson
Rapporteur public ?: M. Olson

Origine de la décision

Formation : 5eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 17/12/2003

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