Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmise au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 25 septembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 octobre 1998 du tribunal départemental des pensions du Pas-de-Calais qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense refusant de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sanson, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'en estimant que l'invalidité dont M. X fait état ne résulte pas d'un accident dont il aurait été victime en service le 7 juillet 1992, la cour régionale des pensions de Douai a porté sur les faits de la cause une appréciation souveraine exempte de dénaturation qui ne peut être utilement discutée devant le juge de cassation ; que, dès lors, la requête de M. X doit être rejetée ;
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Michel X et au ministre de la défense.
