Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL SOPRODI RADIO REGIONS, dont le siège est ..., représentée par son gérant ; la SARL SOPRODI RADIO REGIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 avril 2002 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision de présélection du 6 mars 2002 par laquelle ledit conseil n'a pas sélectionné sa candidature dans la zone de Besançon, dans le cadre de l'appel à candidatures du 9 octobre 2000 en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans le ressort du comité technique radiophonique de Dijon ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sanson, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la décision du 6 mars 2002 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a arrêté la liste des candidats présélectionnés dans le cadre de la procédure d'appel à candidatures lancé le 9 octobre 2000 dans le ressort du comité technique radiophonique de Dijon constituait une mesure préparatoire aux décisions d'attribution de fréquences ; qu'une telle liste ne peut être regardée comme ayant valeur d'autorisation pour les candidats qui y figurent ni de rejet pour les candidats qui n'y figurent pas ; que, par suite, le Conseil supérieur de l'audiovisuel est fondé à soutenir que la requête de la SARL SOPRODI RADIO REGIONS tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 2002 par laquelle il a rejeté son recours gracieux contre sa précédente décision du 6 mars 2002 arrêtant la liste de présélection tend à l'annulation d'un acte ne faisant pas grief et qu'elle est, par suite, irrecevable ;
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de la SARL SOPRODI RADIO REGIONS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL SOPRODI RADIO REGIONS, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au Premier ministre et au ministre de la culture et de la communication.
