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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 17 décembre 2003, 253687

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 253687
Numéro NOR : CETATEXT000008139360 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-12-17;253687 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 2003, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 27 janvier 2003 par lequel le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2003 du préfet de la Gironde ordonnant sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet de la Gironde a délivré un récépissé de demande de titre de séjour à M. X... X ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté du 21 janvier 2003 par lequel il avait ordonné la reconduite à la frontière de l'intéressé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté du 21 janvier 2003 ait été exécuté ; que, dans ces conditions, la requête de M. X est devenue sans objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. tendant au sursis à exécution et à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 21 janvier 2003 ordonnant sa reconduite à la frontière.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X, au préfet de la Gironde et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 2003, n° 253687
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Moreau
Rapporteur ?: M. XX
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 17/12/2003

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