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§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 17 décembre 2003, 255082

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 255082
Numéro NOR : CETATEXT000008200842 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-12-17;255082 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 décembre 2002 par laquelle la chambre supérieure de discipline du conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la loi d'amnistie du 6 août 2002 à la suite de la sanction de la suspension temporaire du droit d'exercer la profession sur tout le territoire national pour une durée d'un an, dont six mois avec sursis, qui lui a été infligée le 28 juin 2002 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ;

Vu le décret n° 92-157 du 19 février 1992 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Odent, avocat de M. X,

- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour refuser à M. X, par la décision attaquée, le bénéfice de l'amnistie prévue par la loi du 6 août 2002, la chambre supérieure de discipline du conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires, après avoir notamment relevé que M. X avait déposé des détritus dans le casier d'un confrère ainsi qu'une laisse et un collier, a estimé que le comportement qui était reproché à l'intéressé constituait un manquement au devoir de confraternité et que ces faits étaient contraires à l'honneur et ne pouvaient, par suite, pas être amnistiés ;

Considérant que de tels faits ne constituent pas un manquement à l'honneur ; que, par suite, la chambre supérieure de discipline, en refusant à M. X le bénéfice de l'amnistie a fait une inexacte application de la loi du 6 août 2002 ; que, dès lors, M. X est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

Considérant que, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de régler l'affaire au fond ;

Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, les faits reprochés à M. X ne sont pas contraires à l'honneur ; que, dès lors, ceux-ci sont amnistiés en application de l'article 14 de la loi du 6 août 2002 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du conseil national de l'Ordre des vétérinaires en date du 20 décembre 2002 est annulée.

Article 2 : Les faits reprochés à M. X par la décision du 28 juin 2002 du conseil national de l'Ordre des vétérinaires sont amnistiés.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X, au conseil national de l'Ordre des vétérinaires et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 2003, n° 255082
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: Mme Marie Picard
Rapporteur public ?: Mme Roul
Avocat(s) : ODENT

Origine de la décision

Formation : 4eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 17/12/2003

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