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§ France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 17 décembre 2003, 256388

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 256388
Numéro NOR : CETATEXT000008204359 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-12-17;256388 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. Y, les opérations électorales qui se sont déroulées les 2 et 9 février 2003 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune des Arcs-sur-Argens (Var) ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Crépey, Auditeur,

- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que lors d'une réunion électorale qui s'est tenue le 30 janvier 2003, M. Y, candidat et maire sortant de la commune des Arcs-sur-Argens (Var), a dénoncé le comportement de certains agents municipaux, sous le mandat du précédent maire ; que si, en réponse à ces propos, le syndicat majoritaire parmi les membres du personnel communal a diffusé, les mercredi et jeudi précédant le second tour des élections municipales, un tract mettant gravement en cause la compétence du maire sortant, M. Y a disposé du temps nécessaire pour répondre utilement à ces accusations avant le scrutin ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Nice s'est fondé sur la diffusion de ce tract pour annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 2 et 9 février 2003 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune des Arcs-sur-Argens ;

Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre grief invoqué par M. Y devant le tribunal administratif de Nice ;

Considérant que si, les jeudi et vendredi précédant le premier tour du scrutin, ont été distribués des tracts indiquant qu'une plainte pour faux et usage de faux allait être déposée contre M. Y, accusé d'avoir falsifié, pour les besoins de la campagne électorale, le procès-verbal d'une séance du conseil municipal, il ne résulte pas de l'instruction que la diffusion de ce tract ait été massive ; que, de plus, M. Y disposait du temps nécessaire pour répondre à ces accusations ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. X à ce grief, de tels tracts ne peuvent être regardés, nonobstant le faible écart de voix, comme ayant altéré la sincérité du scrutin ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 2 et 9 février 2003 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune des Arcs-sur-Argens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du 25 mars 2003 du tribunal administratif de Nice est annulé.

Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées les 2 et 9 février 2003 dans la commune des Arcs-sur-Argens sont validées.

Article 3 : La protestation présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Nice est rejetée.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. René X, à M. Thierry Y, à Mme Nicole Z, à M. Alain A, à Mme Régine B, à Mme Nathalie C, à Mme Martine D, à M. Gérard E, à M. Max F, à M. Louis G, à M. Daniel SH, à Mme Claudie I, à Mme Nadine J, à Mme Dominique K, à M. Christophe L, à M. Stéphane M, à Mlle Céline N, à M. Bernard O, à Mme Emilie P, à Mme Eliane Q, à M. Jean-Claude R, à M. Frédéric SH, à M. Ludovic T, à M. Roger U, à Mme Maryse V, à M. Olivier W, à Mme Christine AA, à M. Bernard AB, à Mme Monique AC et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 2003, n° 256388
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Robineau
Rapporteur ?: M. Edouard Crépey
Rapporteur public ?: M. Séners

Origine de la décision

Formation : 3eme et 8eme sous-sections reunies
Date de la décision : 17/12/2003

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