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§ France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 17 décembre 2003, 257437

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 257437
Numéro NOR : CETATEXT000008182820 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-12-17;257437 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ramdane A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 2 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2003 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays de destination de la reconduite ;

2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;

3°) de dire qu'il entre dans la catégorie d'étrangers protégés par les dispositions relatives à l'asile territorial ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 19 septembre 2001, de la décision du préfet de l'Essonne du 5 septembre 2001, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;

Considérant que M. A soutient que l'introduction d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles tendant à l'annulation de la décision de refus d'asile territorial du 23 août 2001 et de la décision de refus de séjour du 5 septembre 2001 faisait obstacle à ce que le préfet prononce sa reconduite à la frontière à destination de l'Algérie ; que toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire ne donne à un tel recours un effet suspensif ; que M. A ne saurait davantage se prévaloir utilement de la circonstance qu'il aurait engagé des démarches auprès du ministre de l'intérieur afin de régulariser sa situation ; que, par suite, ce moyen doit être écarté ;

Sur l'exception d'illégalité des décisions de refus l'asile territorial et de refus de séjour :

Considérant que M. A est recevable à invoquer, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, l'exception d'illégalité du refus d'un titre de séjour, fondé notamment sur le rejet par le ministre de l'intérieur de sa demande d'asile territorial, qu'il a contesté dans les délais du recours contentieux ;

Considérant, d'une part, que si M. A fait valoir que les menaces qui pèsent sur sa personne en cas de retour en Algérie sont réelles et que ses craintes sont fondées, cette seule affirmation ne suffit pas, en l'absence de preuves des risques personnels auxquels l'intéressé serait exposé, à faire regarder la décision du 23 août 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial comme entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de M. A ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le refus de titre de séjour qui lui a été opposé serait illégal en raison de l'illégalité de la décision du ministre de l'intérieur refusant de lui accorder l'asile territorial ;

Considérant, d'autre part, que, après avoir relevé que le ministre de l'intérieur avait refusé le bénéfice de l'asile territorial à M. A, qui ne pouvait dès lors obtenir une carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions de l'article 12 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet de l'Essonne a fait une exacte application des stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction résultant de l'avenant du 28 septembre 1994, en se fondant, pour refuser de délivrer à l'intéressé un certificat de résidence, sur le fait qu'il ne présentait pas à l'appui de sa demande un visa de long séjour ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus de titre de séjour du 5 septembre 2001 serait illégale, et que l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 14 avril 2003, pris sur le fondement de ladite décision, serait lui-même illégal ;

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination de la reconduite :

Considérant que le moyen tiré des risques encourus par M. A en cas de retour dans son pays d'origine, l'Algérie, qui ne peut en tout état de cause être utilement invoqué à l'encontre de l'arrêté de reconduite attaqué, doit être regardé comme tendant à l'annulation de la décision distincte dont l'existence est, contrairement à ce que soutient le préfet de l'Essonne, établie par les mentions contenues dans l'arrêté de reconduite à la frontière ;

Considérant qu'aux termes de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

Considérant que si, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, M. A soutient qu'un retour en Algérie l'exposerait à des risques graves pour sa sécurité, il n'apporte pas d'élément de nature à établir la réalité des risques personnels allégués ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait contraire aux dispositions précitées doit être écarté ; que le moyen tiré de ce que ladite décision méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lequel garantit le droit au respect d'une vie familiale normale est, par suite, inopérant ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ramdane A, au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 2003, n° 257437
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Stasse
Rapporteur ?: Mme Valérie Vella

Origine de la décision

Formation : Président de la section du contentieux
Date de la décision : 17/12/2003

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