Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 30 décembre 2003, 226444

Imprimer

Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 226444
Numéro NOR : CETATEXT000008184343 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-12-30;226444 ?

Texte :

Vu l'ordonnance en date du 17 octobre 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Joël X ;

Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 7 août 2000, présentée à ce tribunal par M. X, demeurant ... et tendant :

1°) à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande, en date du 25 avril 2000, tendant, dans le cadre de ses fonctions, au bénéfice de l'organisation de sa protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;

2°) à ce qu'il soit ordonné au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie d'organiser ladite protection ;

Vu, enregistré le 11 mars 2002, l'acte par lequel M. X déclare se désister purement et simplement de la requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 11 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joël X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 2003, n° 226444
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Lasserre
Rapporteur ?: M. Salesse
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile
Avocat(s) : SCP THOUIN-PALAT, URTIN-PETIT

Origine de la décision

Formation : 10eme et 9eme sous-sections reunies
Date de la décision : 30/12/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.