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§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 30 décembre 2003, 241858

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 241858
Numéro NOR : CETATEXT000008136319 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-12-30;241858 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 septembre 2001 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours en annulation du bulletin de punition du 9 mai 2001 lui infligeant 10 jours d'arrêts ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;

Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Touraine, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, capitaine, s'est vu infliger une punition disciplinaire de dix jours d'arrêt par le chef d'état-major de la 3ème brigade mécanisée le 9 mai 2001 ; qu'il a formé le 6 juillet un recours administratif contre cette décision ; que ce recours a été rejeté par une décision du 21 septembre 2001, qui lui a été notifiée le 10 octobre, avec indication des voies et délais de recours ; que le recours contentieux qu'il a formé contre cette décision de rejet a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 janvier 2002 ; qu'à cette date était expiré le délai de recours contentieux ; qu'ainsi ce recours est tardif et par suite irrecevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Frédéric X et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 2003, n° 241858
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: Mme Marisol Touraine
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/12/2003

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