Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2003, 245590

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 245590
Numéro NOR : CETATEXT000008200726 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-12-30;245590 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Richard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser la somme de 45 000 F (6 860 euros), en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait des conséquences de la punition de 20 jours d'arrêt qui lui a été infligée par une décision du commandant du groupement de gendarmerie de la Guyane du 27 juillet 1998, annulée par la décision n° 199217 du 12 août 1998 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Christnacht, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat au Conseil d'Etat (...) ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1°) Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des divers autorités administratives ; 2°) Aux recours en appréciation de légalité ; 3°) Aux litiges en matière électorale ; 4°) Aux litiges concernant la concession ou le refus de pension (...) ;

Considérant que la requête par laquelle M. A, officier, demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser une somme en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des conséquences de la punition disciplinaire qui lui a été infligée par l'autorité militaire et qui a été annulée par le Conseil d'Etat statuant au contentieux ne relève d'aucune des catégories mentionnées à l'article R. 432-2 précité ; que, par suite, une telle requête n'est pas dispensée de l'obligation du ministère d'avocat ;

Considérant que la requête de M. A n'a pas été présentée par un avocat au Conseil d'Etat en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que, dès lors, cette requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de la M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Richard A et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 2003, n° 245590
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Imbert-Quaretta
Rapporteur ?: M. Alain Christnacht
Rapporteur public ?: M. Le Chatelier Gilles

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/12/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.