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§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 30 décembre 2003, 246251

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 246251
Numéro NOR : CETATEXT000008205813 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-12-30;246251 ?

Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 29 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 7 juin 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Pau, confirmant le jugement du 26 novembre 1998 rendu par le tribunal départemental des pensions des Pyrénées-Atlantiques, a accordé à M. Guy X un droit à pension au taux de 10 % pour sciatalgies droites ;

2°) de régler l'affaire au fond ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Wauquiez-Motte, Auditeur,

- les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X, engagé depuis le 15 novembre 1940 dans les forces aériennes de la France libre, a été victime d'un accident d'avion le 3 octobre 1943 lors d'une opération de bombardement ; qu'il est titulaire d'une pension militaire d'invalidité définitive au taux de 10 % concédée par arrêté du 5 juillet 1983 ; que la demande de révision qu'il a sollicitée le 30 avril 1991 pour infirmité nouvelle a été rejetée par décision du 26 mai 1997 ; que, par un arrêt du 7 juin 2001, la cour régionale des pensions de Pau, confirmant un jugement rendu le 26 novembre 1998 par le tribunal départemental des pensions des Pyrénées-Atlantiques, a reconnu à M. X droit à pension au taux de 10 % pour sciatalgies droites ;

Considérant que la cour, après avoir expliqué les motifs pour lesquels elle considérait que les conclusions du rapport produit par le docteur de Perignon ne pouvaient être retenues, a, d'une part, indiqué qu'elle fondait sa décision sur le certificat médical établi par le docteur Saint-Hillier qui avait soigné M. X à la suite de son accident d'avion et a, d'autre part, mentionné à la fois les syndromes dont souffrait le requérant et les raisons pour lesquelles ces douleurs pouvaient être imputables à la blessure dont il avait été victime ; que son arrêt n'est ainsi pas entaché d'insuffisance de motivation ;

Considérant que les juges du fond, en estimant, après avoir écarté le rapport établi par le docteur de Perignon, que la preuve de la relation directe et déterminante entre l'infirmité nouvelle et l'accident d'avion du 3 octobre 1943 ressortait des pièces médicales figurant à son dossier et notamment du certificat établi par le docteur Saint-Hillier, se sont livrés à une appréciation souveraine des faits qui, en l'absence de dénaturation, ne peut utilement être contestée devant le juge de cassation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions de Pau ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. Guy X.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 2003, n° 246251
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin
Rapporteur ?: M. Wauquiez-Motte
Rapporteur public ?: M. Vallée

Origine de la décision

Formation : 9eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/12/2003

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