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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2003, 254131

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 254131
Numéro NOR : CETATEXT000008199117 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-12-30;254131 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mimoune A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret du 25 octobre 2002 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;

2°) d'enjoindre au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité de lui octroyer la nationalité française ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil, notamment ses articles 17-2, 21-2 et 21-4 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26... ;

Considérant que M. A s'est rendu coupable, en 1997, d'un important trafic de stupéfiants et, en 1999, de coups et blessures volontaires avec usage ou menace d'une arme ayant entraîné une incapacité totale de travail de quarante-cinq jours ; que si M. A soutient qu'il a indemnisé la victime de cette dernière infraction, que son mariage, célébré le 12 avril 2000, ainsi que la naissance de son enfant, le 29 mars 2001, ont profondément changé son comportement et qu'il a désormais un emploi, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que les faits susmentionnés, par leur gravité et leur caractère récent, le rendaient indigne d'acquérir la nationalité française, l'administration ait fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce ; qu'il suit de là que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 25 octobre 2002 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions susanalysées sont irrecevables ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mimoune A, au Premier ministre et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 2003, n° 254131
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Anne-Marie Artaud-Macari
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave Emmanuelle

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/12/2003

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