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§ France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 30 décembre 2003, 255904

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 255904
Numéro NOR : CETATEXT000008202534 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-12-30;255904 ?

Analyses :

COMPÉTENCE - ACTES ÉCHAPPANT À LA COMPÉTENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES DE GOUVERNEMENT - ACTES CONCERNANT LES RELATIONS INTERNATIONALES - DÉCISION DES AUTORITÉS FRANÇAISES D'AUTORISER LE SURVOL DU TERRITOIRE NATIONAL PAR DES AVIONS MILITAIRES ENGAGÉS DANS UN CONFLIT ARMÉ.

17-02-02-02 La décision des autorités françaises d'autoriser les avions militaires américains et britanniques qui accomplissent des missions contre l'Irak à emprunter l'espace aérien français n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France. La juridiction administrative n'est dès lors pas compétente pour connaître des requêtes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 255904, la requête, enregistrée le 10 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE CONTRE LA GUERRE EN IRAK, dont le siège est ... et l'UNION SYNDICALE AVIATION CIVILE/CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, dont le siège est ... (13617) ; le COMITE CONTRE LA GUERRE EN IRAK et l'UNION SYNDICALE AVIATION CIVILE/CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense, révélée par une déclaration du ministre des affaires étrangères du 25 mars 2003, d'autoriser les avions militaires américains et britanniques qui accomplissent des missions contre l'Irak à emprunter l'espace aérien français ;

Vu 2°), sous le n° 255906, la requête, enregistrée le 10 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COORDINATION DES APPELS POUR UNE PAIX JUSTE AU PROCHE-ORIENT, dont le siège est ... ; la COORDINATION DES APPELS POUR UNE PAIX JUSTE AU PROCHE-ORIENT demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense, révélée par une déclaration du ministre des affaires étrangères du 25 mars 2003, d'autoriser les avions militaires américains et britanniques qui accomplissent des missions contre l'Irak à emprunter l'espace aérien français ;

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes du COMITE CONTRE LA GUERRE EN IRAK, et de l'UNION SYNDICALE AVIATION CIVILE/CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, d'une part, de la COORDINATION DES APPELS POUR UNE PAIX JUSTE AU PROCHE-ORIENT, d'autre part, tendent à l'annulation de la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;

Considérant que les organisations requérantes demandent l'annulation de la décision des autorités françaises d'autoriser les avions militaires américains et britanniques qui accomplissent des missions contre l'Irak à emprunter l'espace aérien français ; que cette décision n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France ; que, sans que puissent être utilement invoquées les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la juridiction administrative n'est dès lors pas compétente pour connaître des requêtes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les requêtes du COMITE CONTRE LA GUERRE EN IRAK, et de l'UNION SYNDICALE AVIATION CIVILE/CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, d'une part, de la COORDINATION DES APPELS POUR UNE PAIX JUSTE AU PROCHE-ORIENT, d'autre part, sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMITE CONTRE LA GUERRE EN IRAK, à l'UNION SYNDICALE AVIATION CIVILE/CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, à la COORDINATION DES APPELS POUR UNE PAIX JUSTE AU PROCHE-ORIENT, au Premier ministre, au ministre des affaires étrangères, au ministre de la défense et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 2003, n° 255904
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasserre
Rapporteur ?: M. Marc El Nouchi
Rapporteur public ?: M. Collin

Origine de la décision

Formation : 8eme et 3eme sous-sections reunies
Date de la décision : 30/12/2003

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