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§ France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 30 décembre 2003, 258294

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 258294
Numéro NOR : CETATEXT000008186399 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-12-30;258294 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elysée A, épouse B, demeurant ... ; Mme A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 11 juin 2003 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 mai 2003, notifié le 5 juin 2003, par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite et a fixé le pays de destination ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée: Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au- delà du délai d'un mois à compter de la date de la notification du refus ou du retrait (...);

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Elysée A, épouse B, de nationalité congolaise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 11 juin 2002, de la décision du préfet des Yvelines du 6 juin 2002 lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, épouse B, est entrée en France en novembre 1998, qu'à la date d'intervention de la mesure de reconduite attaquée, elle vivait maritalement avec un compatriote titulaire d'une carte de résident de dix ans qu'elle a d'ailleurs épousé depuis, avec lequel elle a eu un enfant né en France en août 2002, et dont elle attendait un second enfant ; que, dans ces circonstances, et alors même que l'intéressée pourrait bénéficier du regroupement familial, l'arrêté attaqué a porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a été pris ; qu'il a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A, épouse B est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 mai 2003 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné sa reconduite à la frontière ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles en date du 11 juin 2003 et l'arrêté préfectoral en date du 6 mai 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme A, épouse B sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Elysée A, épouse B, au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 2003, n° 258294
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Vestur
Rapporteur ?: Mme Nicole Trevet

Origine de la décision

Formation : Président de la section du contentieux
Date de la décision : 30/12/2003

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