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§ France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 07 janvier 2004, 246117

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 246117
Numéro NOR : CETATEXT000008202634 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-01-07;246117 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Saliha Z...
Y..., demeurant ... ; Mme ZY Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence en date du 7 janvier 2000 qui a confirmé le jugement du 17 mai 1993 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a confirmé le rejet de sa demande tendant à bénéficier d'une pension de veuve ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Glaser, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par le ministre :

En ce qui concerne l'application des dispositions de l'article L. 43-2° du code des pensions militaires d'invalidité :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Ont droit à pension : (...) 2° Les veuves des militaires et marins dont la mort a été causée par des maladies contractées ou aggravées par suite de fatigues, dangers ou accidents survenus par le fait ou à l'occasion du service, (...) ;

Considérant que pour estimer que Mme ZY Y... ne pouvait prétendre au bénéfice de ces dispositions, la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a relevé qu'il résultait des pièces du dossier que l'affection qui est cause du décès de M. X... Tahar, sans relation avec l'infirmité pensionnée, n'est pas imputable au service par défaut de preuve et de présomption ; que la cour a porté sur les faits une appréciation souveraine, exempte de dénaturation et, par un arrêt suffisamment motivé, fait une exacte application des dispositions du code précitées ;

En ce qui concerne l'application des dispositions de l'article L. 43-3° :

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 43 (...) 3° du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Ont droit à pension : Les veuves des militaires et marins morts en jouissance d'une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 60 %, ou en possession de droits à cette pension. (...) ;

Considérant que Mme ZY Y... ne peut utilement invoquer, pour la première fois devant le juge de cassation, pour prétendre au bénéfice de ces dispositions, la circonstance que son mari, décédé le 15 janvier 1989, avait formé avant son décès le 26 juillet 1998 une demande de révision du taux de la pension qui lui était concédée au taux de 50 % ; que ce moyen, qui est nouveau en cassation et n'est pas d'ordre public, n'est pas recevable ;

Sur les conclusions de Mme veuve ZY Y... relatives à l'examen des droits de son mari, fondés sur la détention de la carte de combattant d'Indochine :

Considérant que ces conclusions, étrangères au litige actuel, ne sont pas recevables ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme ZY Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme veuve Saliha Z...
Y... et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 janvier 2004, n° 246117
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin Laprade
Rapporteur ?: Mme Danièle Burguburu
Rapporteur public ?: M. Glaser

Origine de la décision

Formation : 3eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 07/01/2004

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