Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 07 janvier 2004, 246430

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 246430
Numéro NOR : CETATEXT000008204326 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-01-07;246430 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt en date du 4 octobre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 25 mai 2000 du tribunal départemental des pensions du Val-d'Oise reconnaissant à M. Christian X un droit à pension au taux de 15 % ;

2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du tribunal départemental des pensions du Val-d'Oise du 25 mai 2000 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 janvier 1959 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Herondart, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par M. X :

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'arrêt attaqué de la cour régionale des pensions de Versailles a été notifié au MINISTRE DE LA DEFENSE le 26 décembre 2001 ; que le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE dirigé contre cet arrêt a été enregistré le 27 février 2002, soit avant l'expiration du délai de deux mois qui est ouvert pour la présentation d'un recours en cassation ; que dès lors, le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas tardif ;

Sur les conclusions du recours du MINISTRE DE LA DEFENSE :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité. / Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 p. 100./ Il est concédé une pension : / 1° Au titre des infirmités liées résultant de blessures, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 p. 100 / 2° Au titre d'infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le degré total d'invalidité atteint ou dépasse 30 p. 100 / 3° Au titre d'infirmités résultant exclusivement de maladie, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse : / 30 p. 100 en cas d'infirmité unique ; / 40 p. 100 en cas d'infirmités multiples (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X a été victime, le 2 juin 1995, d'un accident occasionné par une mauvaise réception au sol à la suite d'une descente à la corde lors d'une compétition sportive militaire ; qu'à la suite de cet accident, M. X a ressenti des douleurs lombaires qui ont donné lieu à des interventions chirurgicales ;

Considérant que, pour reconnaître à M. X un droit à pension au taux de 15 % pour séquelles de hernie discale, la cour régionale des pensions de Versailles a estimé que les douleurs ressenties par l'intéressé après l'accident dont il avait été victime résultaient d'une blessure ; qu'une douleur ne peut être regardée comme résultant d'une blessure au sens des dispositions précitées de l'article L. 4 que si elle a eu pour cause une lésion ayant supposé l'action violente d'un fait extérieur ; que la cour régionale des pensions de Versailles, en estimant que l'infirmité invoquée par M. X résultait d'une blessure, alors qu'elle n'avait pas été causée par l'action d'un fait extérieur mais avait résulté du comportement physique de l'intéressé lors de l'exercice en cause, a donné aux faits évoqués ci-dessus une qualification juridique erronée ; que, par suite, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ;

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, l'infirmité alléguée par M. X ne peut être regardée comme résultant d'une blessure au sens des dispositions de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sans que puisse y faire obstacle la double circonstance invoquée par M. X que la décision en date du 27 juillet 1998 rejetant sa demande de pension se soit référée, en indiquant qu'il n'était pas atteint en l'espèce, au taux minimum de 10 % requis pour la prise en considération d'une infirmité et qu'une lettre du ministère de la défense, en date du 5 mars 2001, postérieure au jugement rendu par le tribunal départemental des pensions du Val-d'Oise, ait indiqué à l'intéressé que le constat provisoire de (ses) droits à pension en l'état actuel du dossier conduisait à lui reconnaître un droit à pension au taux de 15 % ; qu'il est constant que l'infirmité dont souffre M. X et résultant des faits en cause entraîne un taux d'invalidité inférieur au taux de 30 % exigé par les dispositions précitées de l'article L. 4 ; que, dès lors, cette infirmité n'est pas susceptible d'ouvrir droit à pension ; que, par suite, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal départemental des pensions du Val-d'Oise a fait droit à la demande de M. X ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions de Versailles, en date du 4 octobre 2001 et le jugement du tribunal départemental des pensions du Val-d'Oise, en date du 25 mai 2000, sont annulés.

Article 2 : La demande présentée par M. X devant le tribunal départemental des pensions du Val-d'Oise tendant à ce que lui soit reconnu droit à pension pour séquelles de hernie discale consécutives à l'accident dont a été victime l'intéressé le 2 juin 1995 est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. Christian X.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 janvier 2004, n° 246430
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Martin
Rapporteur ?: M. Herondart
Rapporteur public ?: M. Vallée

Origine de la décision

Formation : 9eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 07/01/2004

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.