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§ France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 07 janvier 2004, 256501

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Sens de l'arrêt : Rejet - irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectif. d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 256501
Numéro NOR : CETATEXT000008188200 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-01-07;256501 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de rectifier, pour erreur matérielle, la décision en date du 12 mars 2003 par laquelle le Conseil d'Etat a refusé l'admission de sa requête tendant, d'une part, à ce que la décision en date du 31 mai 2002 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide sociale du Bas-Rhin du 7 mai 2001 confirmant la décision du 28 juillet 2000 par laquelle le préfet du Bas-Rhin lui a supprimé le droit au bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion soit annulée et, d'autre part, à ce que le droit au bénéfice de cette allocation lui soit rétabli ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Glaser, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...) ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 822-3 du même code, la décision juridictionnelle de refus d'admission des pourvois en cassation est susceptible du recours en rectification d'erreur matérielle ;

Considérant que, par une décision en date du 12 mars 2003, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a refusé l'admission du pourvoi présenté par M. X et dirigé contre la décision en date du 31 mai 2002 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide sociale du Bas-Rhin du 7 mai 2001 confirmant la décision en date du 28 juillet 2000 par laquelle le préfet du Bas-Rhin lui a supprimé le droit au bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion ;

Considérant, d'une part, qu'il n'est pas contesté que le Conseil d'Etat a exactement analysé tous les moyens soulevés par M. X dans son pourvoi ; que, d'autre part, il s'est livré, en estimant qu'aucun de ces moyens n'était de nature à permettre l'admission de celui-ci, à une appréciation d'ordre juridique que M. X n'est pas recevable à remettre en cause par la voie d'un recours en rectification d'erreur matérielle ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 janvier 2004, n° 256501
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin Laprade
Rapporteur ?: Mme Danièle Burguburu
Rapporteur public ?: M. Glaser

Origine de la décision

Formation : 3eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 07/01/2004

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